Résiliation bail 1 mois de préavis
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11 réponses
Bonjour,
Je voudrais savoir de combien de temps je dispose pour faire valoir mon droit au preavis d'un mois, suite a mon nouvel emploi qui remonte a quelques mois en arriere.
Je vous remercie par avance...
Je voudrais savoir de combien de temps je dispose pour faire valoir mon droit au preavis d'un mois, suite a mon nouvel emploi qui remonte a quelques mois en arriere.
Je vous remercie par avance...
Igor1
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10 mai 2008 à 23:38
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Bonsoir,
Le préavis réduit
La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*). Il suffit que le colocataire justifie être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, RMI…
(*) source:
CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.
Le préavis réduit
La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*). Il suffit que le colocataire justifie être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, RMI…
(*) source:
CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.
toto560
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Igor1
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10 juil. 2008 à 22:57
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Bonjour,
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
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yarma22
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Modifié par yarma22 le 25/10/2011 à 16:37
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"En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d'un mois"
Bonjour,
La jurisprudence vous donne tort sur ce point. Cf. mon commentaire sur ce même post.
Cordialement
Bonjour,
La jurisprudence vous donne tort sur ce point. Cf. mon commentaire sur ce même post.
Cordialement
Je suis étudiante à Bordeaux et j'attends la réponse d'un école à Paris début Septembre. Je ne peux donc pas mettre mon préavis. Puis-je bénéficier d'un préavis d'un mois? Je ne pourrais payer les deux loyer pendant 3 mois et c'est un départ "professionnel" non?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
si le bail est à vos deux noms, il n'y a aucune raison que votre propriétaire vous refuse le préavis de 1 mois.
Je t'invite à contacter l'ADIL de ta région qui saura t'éclairer sur ta situation.
Bonne chance pour la suite.
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Igor1
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17 août 2008 à 17:25
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Bonjour,
vous avez signé un bail avec votre ami, et vous n'êtes ni marié, ni pacsé, vous êtes et restez responsable des paiements des loyers, des charges et même des dégradations jusqu'à la fin du bail (les 3 ans). Alors que votre préavis soit de 1 mois ou de 3 mois, cela ne change pas grand chose. Si votre ami ne payait pas le loyer vous en seriez de toute façon co-responsable et on vous obligerait à payer à sa place.
vous avez signé un bail avec votre ami, et vous n'êtes ni marié, ni pacsé, vous êtes et restez responsable des paiements des loyers, des charges et même des dégradations jusqu'à la fin du bail (les 3 ans). Alors que votre préavis soit de 1 mois ou de 3 mois, cela ne change pas grand chose. Si votre ami ne payait pas le loyer vous en seriez de toute façon co-responsable et on vous obligerait à payer à sa place.
yarma22
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25 oct. 2011 à 16:36
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Bonjour,
Je suis dans une situation similaire (colocation, préavis réduit). Après avoir lu un peu partout que le préavis réduit ne bénéficie qu'au seul colocataire qui peut justifier du préavis d'un mois, j'ai finalement découvert que c'était le contraire.
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie à tous les colocataires s'ils résilient leur bail conjointement.
Je me base sur les infos trouvées ici (site sérieux avec de nombreuses références) :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272
En espérant que cela serve à de futurs colocataires !
Je suis dans une situation similaire (colocation, préavis réduit). Après avoir lu un peu partout que le préavis réduit ne bénéficie qu'au seul colocataire qui peut justifier du préavis d'un mois, j'ai finalement découvert que c'était le contraire.
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie à tous les colocataires s'ils résilient leur bail conjointement.
Je me base sur les infos trouvées ici (site sérieux avec de nombreuses références) :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272
En espérant que cela serve à de futurs colocataires !
Igor1
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14 sept. 2009 à 08:46
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Bonjour,
le DPE diagnostic des performances énergétiques n'a absolument rien à voir avec l'installation électrique.
Concernant le DPE, votre bailleur à peut-être tout simplement oublié de vous le fournir, lui avez-vous posé la question ?
le DPE diagnostic des performances énergétiques n'a absolument rien à voir avec l'installation électrique.
Concernant le DPE, votre bailleur à peut-être tout simplement oublié de vous le fournir, lui avez-vous posé la question ?
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8 août 2008 à 13:31
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Bonjour,
si vous attendez une réponse pour une école en tant qu'étudiante, aucune chance d'avoir le préavis réduit. Si c'est en tant qu'enseignante vous pouvez bénéficier du préavis réduit uniquement si c'est votre 1er emploi.
voir article 15 de la loi du 06/07/1989
si vous attendez une réponse pour une école en tant qu'étudiante, aucune chance d'avoir le préavis réduit. Si c'est en tant qu'enseignante vous pouvez bénéficier du préavis réduit uniquement si c'est votre 1er emploi.
voir article 15 de la loi du 06/07/1989
Bonjour, je me suis séparé de mon ami début juillet, nous avions un appartement ensemble et le bail est au 2 noms, j'ai donné mon préavis a l'agence le 17 juillet. , je travaillais quand j'ai envoyé ma lettre ar, mais fin juillet mon contrat a été interrompu par l'employeur il me l'ont pas renouvelé. Ma question était est-ce que je peux ramené mon bail des 3 mois à 1 mois ? car j'ai lu sur le bail que si la personne perdait son emploi il pouvait etre ramené a 1 mois et je n'ai pas informé l'agence que je n'avait plus d'emplois. est-ce que ca marche aussi pour les fin de contrat.
Pouvez-vous me répondre rapidement svp merci
PS : merci a ceux qui me répondront
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bonjour,
je n'ai pas eu connaissance du diagnostic technique pourtant obligatoire
et au vue de l'electricite qui ne doit pas etre aux normes,je pense que mon proprio ne l'a jamais fait
de plus cela fait a peine plus de 1 mois que je suis dedans
alors j'aimerai savoir si je pouvais ramener a 1 mois le peavis
je n'ai pas eu connaissance du diagnostic technique pourtant obligatoire
et au vue de l'electricite qui ne doit pas etre aux normes,je pense que mon proprio ne l'a jamais fait
de plus cela fait a peine plus de 1 mois que je suis dedans
alors j'aimerai savoir si je pouvais ramener a 1 mois le peavis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2012 à 13:35