Problème propriétaire/loueur (étudiants)
Fanny650
-
28 avril 2008 à 22:06
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 août 2009 à 13:39
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Igor1
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5 juin 2008 à 17:30
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Bonjour,
Ce que fait votre bailleur s'appelle de la violation de domicile et cela est sévèrement puni, voici la loi :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Imprimez la loi et mettez lui dans sa boite à lettre
Ce que fait votre bailleur s'appelle de la violation de domicile et cela est sévèrement puni, voici la loi :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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Igor1
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28 avril 2008 à 23:11
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Bonjour, c'est tout simple c'est une violation de domicile (s'il n'a pas une autorisation écrite) peu être punis par (de mémoire) 1 an de prison et 15000 euros d'amende. Voilà j'ai trouvé
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
ladaouse
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5 juin 2008
5 juin 2008 à 11:34
5 juin 2008 à 11:34
Bonjour à tous,
J'habite dans une maison où le proprietaire a coupé sa maison en deux pour louer 4 chambres à des étudiants (2 entrée differentes et aucun accés entre les 2 parties, lui est dans sa partie et nous l'autre) et j'ai le meme probleme avec mon proprietaire que Fanny650 (passage du proprio en mon absence, verification de la propreté etc...).
Un des colocataires est meme partie suite à certaines altercations.
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de rentrer comme ça sans prevenir !!!
Merci d'avance.
J'habite dans une maison où le proprietaire a coupé sa maison en deux pour louer 4 chambres à des étudiants (2 entrée differentes et aucun accés entre les 2 parties, lui est dans sa partie et nous l'autre) et j'ai le meme probleme avec mon proprietaire que Fanny650 (passage du proprio en mon absence, verification de la propreté etc...).
Un des colocataires est meme partie suite à certaines altercations.
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de rentrer comme ça sans prevenir !!!
Merci d'avance.
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bonjour : Ce n'est pas normal d'entrer en l'absence du locataire et à son insu.
Ceci dit, cela semble de la location pour les étudiants, et le propre des étudiants qui viennent louer, est d'être de loin (bien entendu) et ils veulent voir le logement tout de suite. Si on leur dit : "revenez à 6 heures", c'est fichu.
Et cela est un véritable problème, d'autant plus que la période est courte pour louer.
Il faudrait suggérer d'une part à ce bailleur de faire de bonnes photos des pièces lorsque tout est clean, afin de pouvoir les montrer aux candidats locataires pour leur donner une idée, et que vu la particularité de la location, les locataires qui doivent partir, fassent le maximum pour lui faciliter les visites pendant la très courte période de location. Par exemple, que quelqu'un soit présent en dehors des cours le plus possible, ou éventuellement tolérer au propriétaire de laisser visiter même si on n'est pas là. Mais il faut un accord, sinon, pas possible, s'il ne vous a même pas parlé du problème.
Ceci dit, cela semble de la location pour les étudiants, et le propre des étudiants qui viennent louer, est d'être de loin (bien entendu) et ils veulent voir le logement tout de suite. Si on leur dit : "revenez à 6 heures", c'est fichu.
Et cela est un véritable problème, d'autant plus que la période est courte pour louer.
Il faudrait suggérer d'une part à ce bailleur de faire de bonnes photos des pièces lorsque tout est clean, afin de pouvoir les montrer aux candidats locataires pour leur donner une idée, et que vu la particularité de la location, les locataires qui doivent partir, fassent le maximum pour lui faciliter les visites pendant la très courte période de location. Par exemple, que quelqu'un soit présent en dehors des cours le plus possible, ou éventuellement tolérer au propriétaire de laisser visiter même si on n'est pas là. Mais il faut un accord, sinon, pas possible, s'il ne vous a même pas parlé du problème.
Igor1
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12 août 2009 à 07:00
12 août 2009 à 07:00
Bonjour,
je ne sais pas qui vous êtes, mais si vous êtes bailleur, essayez de vous introduire chez votre locataire, et que celui-ci porte plainte, vous verriez vite si les juges ont mieux à faire. Vous vous croyez à l'abri des lois ?
Un locataire est chez lui dans le logement qu'il loue et il est plus que normal que le propriétaire ne pénètre pas chez lui comme il l'entend.
je ne sais pas qui vous êtes, mais si vous êtes bailleur, essayez de vous introduire chez votre locataire, et que celui-ci porte plainte, vous verriez vite si les juges ont mieux à faire. Vous vous croyez à l'abri des lois ?
Un locataire est chez lui dans le logement qu'il loue et il est plus que normal que le propriétaire ne pénètre pas chez lui comme il l'entend.
bonjour Igor, je ne sais pas à qui vous répondez, mais si c'est à moi, je n'ai pas dit de s'introduire chez le locataire en son absence.
Je suggère que le propriétaire ait des photos du logement, ce qu'il aurait dû prévoir depuis longtemps, afin de palier à la difficulté de montrer un logement en l'absence des locataires. On peut aussi demander aux locataires d'être là le plus possible, surtout que ce genre de location ne traine pas deux mois. Souvent la première visite est la bonne. Et selon les rapports qu'on a avec ces locataires, certains vous diront que vous les avertissiez et qu'ils vous autorisent à montrer le logement. Mais ceci reste une question de confiance, et c'est toujours gênant.
Mais la solution d'avoir des photos qu'on peut utiliser pendant longtemps, c'est déjà une bonne chose qui ne peut déranger en aucune façon le locataire.
Dans la location classique, les visites se font généralement en dehors des heures de travail, et il n'y a pas de limite de temps comme avec la location pour étudiants. Ceci dit, lorsque les nouveaux étudiants cherchent, les anciens, en principe, viennent de quitter les lieux, donc no problem...
Et supposons un propriétaire qui s'introduit, en l'absence des locataires pour faire visiter.... ça donne une très mauvaise impression au candidat locataire qui se dit, "si je loue, il va faire pareil"....
Ceci dit, certains propriétaires de logements étudiants ont parfois des stagiaires qui veulent louer pour le mois de juillet par exemple. Alors, là les choses sont claires au départ : c'est la période pendant laquelle les édudiants cherchent à se loger pour l'année, donc, on ne peut louer qu'à la condition qu'on puisse faire visiter librement, même en l'absence du locataire, et on le marque sur le bail, car il n'est pas question de perdre un an de location pour un mois. Soit le locataire accepte cette condition, soit on ne loue pas, mais c'est un cas particulier et exceptionnel...
Je suggère que le propriétaire ait des photos du logement, ce qu'il aurait dû prévoir depuis longtemps, afin de palier à la difficulté de montrer un logement en l'absence des locataires. On peut aussi demander aux locataires d'être là le plus possible, surtout que ce genre de location ne traine pas deux mois. Souvent la première visite est la bonne. Et selon les rapports qu'on a avec ces locataires, certains vous diront que vous les avertissiez et qu'ils vous autorisent à montrer le logement. Mais ceci reste une question de confiance, et c'est toujours gênant.
Mais la solution d'avoir des photos qu'on peut utiliser pendant longtemps, c'est déjà une bonne chose qui ne peut déranger en aucune façon le locataire.
Dans la location classique, les visites se font généralement en dehors des heures de travail, et il n'y a pas de limite de temps comme avec la location pour étudiants. Ceci dit, lorsque les nouveaux étudiants cherchent, les anciens, en principe, viennent de quitter les lieux, donc no problem...
Et supposons un propriétaire qui s'introduit, en l'absence des locataires pour faire visiter.... ça donne une très mauvaise impression au candidat locataire qui se dit, "si je loue, il va faire pareil"....
Ceci dit, certains propriétaires de logements étudiants ont parfois des stagiaires qui veulent louer pour le mois de juillet par exemple. Alors, là les choses sont claires au départ : c'est la période pendant laquelle les édudiants cherchent à se loger pour l'année, donc, on ne peut louer qu'à la condition qu'on puisse faire visiter librement, même en l'absence du locataire, et on le marque sur le bail, car il n'est pas question de perdre un an de location pour un mois. Soit le locataire accepte cette condition, soit on ne loue pas, mais c'est un cas particulier et exceptionnel...
Igor1
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17 décembre 2018
6 837
12 août 2009 à 13:39
12 août 2009 à 13:39
Bonjour,
pas des souci Paulin c'était à "fred" bien sur. J'ai encore cette année, fait visiter des studios avec l'autorisation des locataires et je demande en général au moins un mail. En effet je n'ai pas peur que le locataire me dise, après coup "je ne vous ai pas autorisé à entrer", mais je n'aime pas voir les visiteurs me regarder de façon interrogative sur le bien fondé de la visite sans le locataire . En général j'explique et je laisse volontairement trainer le papier m'autorisant à entrer sur un meuble et bien en vue. Je loue de plus en plus uniquement par internet et sans visite 2 locations pour étudiants sur 4 cette année. Et cela se passe très bien .
pas des souci Paulin c'était à "fred" bien sur. J'ai encore cette année, fait visiter des studios avec l'autorisation des locataires et je demande en général au moins un mail. En effet je n'ai pas peur que le locataire me dise, après coup "je ne vous ai pas autorisé à entrer", mais je n'aime pas voir les visiteurs me regarder de façon interrogative sur le bien fondé de la visite sans le locataire . En général j'explique et je laisse volontairement trainer le papier m'autorisant à entrer sur un meuble et bien en vue. Je loue de plus en plus uniquement par internet et sans visite 2 locations pour étudiants sur 4 cette année. Et cela se passe très bien .
La législation juridique et financière évolue en permanence...