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1 réponse
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous réponse à votre question "qui hérite" :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Quant aux "démarches conseillées", vous voulez parler de dispositifs permettant de protéger le "concubin" survivant.
Les concubins sont considérés comme non-parents, ce qui signifie que toute succession ou succession sera lourdement taxée (60 %). De fait, il n'y a pas 36 solutions : PACS, mariage ou assurer le risque.
Cordialement.
Vous trouverez ci-dessous réponse à votre question "qui hérite" :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Quant aux "démarches conseillées", vous voulez parler de dispositifs permettant de protéger le "concubin" survivant.
Les concubins sont considérés comme non-parents, ce qui signifie que toute succession ou succession sera lourdement taxée (60 %). De fait, il n'y a pas 36 solutions : PACS, mariage ou assurer le risque.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2008 à 21:31