Droit ouverture compte bancaire
Résolu
A voir également:
- Droit ouverture compte bancaire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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pititenouette
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10 juil. 2008 à 10:30
10 juil. 2008 à 10:30
Bonjour
Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à donner les raisons de sa décision.
Dans ce cas, elle remet gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, lettre identique pour chaque établissement bancaire.
Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office d'un établissement bancaire où cette ouverture de compte sera possible.
Pour plus d'infos
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9E3J?OpenDocument#Comment%20b%C3%A9n%C3%A9ficier%20du%20droit%20au%20compte%20?
Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à donner les raisons de sa décision.
Dans ce cas, elle remet gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, lettre identique pour chaque établissement bancaire.
Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office d'un établissement bancaire où cette ouverture de compte sera possible.
Pour plus d'infos
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9E3J?OpenDocument#Comment%20b%C3%A9n%C3%A9ficier%20du%20droit%20au%20compte%20?
nana_80
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26 avril 2008 à 15:02
26 avril 2008 à 15:02
Bonjour,
Que vous soyez RMIste n'autorise pas une banque à vous refuser une ouverture de compte.
Si cela vous arrive n'hésitez surtout pas à vous plaindre auprés de qui de droit.
Cordialement
Que vous soyez RMIste n'autorise pas une banque à vous refuser une ouverture de compte.
Si cela vous arrive n'hésitez surtout pas à vous plaindre auprés de qui de droit.
Cordialement
Vou demandez à 3 agences bancaires différentes de vous ouvrir un compte courant.Si ils refusent,réclamez-leur(ils doivent vous le fournir) une attestation de refus d'ouverture de compte.
Une fois que vous aurez trois attestations de refus provenant de trois banques différentes vous pourrez aller les présenter à la Banque de France qui désignera d'office une banque qui sera alors obligée de vous ouvrir un compte courant avec les qq services obligatoires prévus par la loi (possibilité de virements/prélèvements, carte de retrait).
je ne crois pas que VOUS puissiez choisir/exiger l' agence/banque précise, je pense que c'est la Banque de France qui décide...
Si la loi les oblige à vous fournir au moins une carte de retrait+ un RIB/RIP + la possibilité de faire et de recevoir des virements ou prélèvements auto, je ne suis pas sure en ce qui concerne la carte de paiement MAIS en pratique de nombreux établissements vous proposeront également une carte bancaire CB à débit immédiat et à vérification systématique, de type VIsa Electron ou autre.
Cette CB vérifie à chaque achat combien vous avez vraiment dans votre compte et si vous n'avez pas le montant correspondant à l'achat en cours la banque refusera le paiement et votre carte sera rejetée à la caisse.Sa limite maximum est également assez basse, autour de 350 euros je crois...cependant c'est une très bonne solution car elle permet au moins d'avoir un moyen de paiement en dehors des espèces (surtout pour ceux qui sont interdits de chéquier) et un moyen d'effectuer des achats sur internet etc.
Bien, cette CB est payante alors que la simple carte de retrait est le plus souvent gratuite...A voir selon les banques.
Perso, je vous conseillerais d'aller voir à la Poste ou ils l'ont l'habitude de ce genre de problème et ou ils se montrent plus compréhensifs...Bien sur, ça dépend, comme toujours, de la personne/conseillère sur qui l'on tombe! Ayant connu des tonnes de problèmes dans le genre quand j'étais étudiante (découverts, fins de mois catastrophiques, interdictions bancaires,pas de revenus fixes etc.) j'ai été très bien accueillie à la Poste par une conseillère très compréhensive alors que j'ai été jeté dehors et traité comme un chien (désagréables, ton et regard méprisant, impolis etc.) à mon agence "B??" habituelle.
faites accessoirement une recherche sur internet sur le compte bancaire obligatoire avec services minimum pour savoir exactement quels services sont prévus, mais le compte bancaire est un DROIT prévu par la Loi!
Bonne chance ! :)
Une fois que vous aurez trois attestations de refus provenant de trois banques différentes vous pourrez aller les présenter à la Banque de France qui désignera d'office une banque qui sera alors obligée de vous ouvrir un compte courant avec les qq services obligatoires prévus par la loi (possibilité de virements/prélèvements, carte de retrait).
je ne crois pas que VOUS puissiez choisir/exiger l' agence/banque précise, je pense que c'est la Banque de France qui décide...
Si la loi les oblige à vous fournir au moins une carte de retrait+ un RIB/RIP + la possibilité de faire et de recevoir des virements ou prélèvements auto, je ne suis pas sure en ce qui concerne la carte de paiement MAIS en pratique de nombreux établissements vous proposeront également une carte bancaire CB à débit immédiat et à vérification systématique, de type VIsa Electron ou autre.
Cette CB vérifie à chaque achat combien vous avez vraiment dans votre compte et si vous n'avez pas le montant correspondant à l'achat en cours la banque refusera le paiement et votre carte sera rejetée à la caisse.Sa limite maximum est également assez basse, autour de 350 euros je crois...cependant c'est une très bonne solution car elle permet au moins d'avoir un moyen de paiement en dehors des espèces (surtout pour ceux qui sont interdits de chéquier) et un moyen d'effectuer des achats sur internet etc.
Bien, cette CB est payante alors que la simple carte de retrait est le plus souvent gratuite...A voir selon les banques.
Perso, je vous conseillerais d'aller voir à la Poste ou ils l'ont l'habitude de ce genre de problème et ou ils se montrent plus compréhensifs...Bien sur, ça dépend, comme toujours, de la personne/conseillère sur qui l'on tombe! Ayant connu des tonnes de problèmes dans le genre quand j'étais étudiante (découverts, fins de mois catastrophiques, interdictions bancaires,pas de revenus fixes etc.) j'ai été très bien accueillie à la Poste par une conseillère très compréhensive alors que j'ai été jeté dehors et traité comme un chien (désagréables, ton et regard méprisant, impolis etc.) à mon agence "B??" habituelle.
faites accessoirement une recherche sur internet sur le compte bancaire obligatoire avec services minimum pour savoir exactement quels services sont prévus, mais le compte bancaire est un DROIT prévu par la Loi!
Bonne chance ! :)
bonojur j'aimerais savoir la différence qu'il existe entre un compte bancaire et un compte postal et leur définition! merci de me renseigner!
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slt non tu as le drois d.ouvrir un compte au tu veus ,sinon refaire un dossier bdf ,ou geler ton probleme bdf tu as le droit bye
Le mieux en etant Rmiste est d'ouvrir un compte à la banque postale.Là ils ne vous refuseront pas l'ouverture d'un compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...