APL lorsque l'on loue à sa famille?Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Simulation APL
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 39 s
Description: L'aide personnalisée au Logement ou APL dépend des ressources du demandeur et du montant du loyer.

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais acheter une maison et la louer à ma mère par la suite, mais dans ce cas là aura-t'elle toujours le droit de bénéficier de l'APL. 
Merci d'avance pour vôtre réponse.

kiki · Accepted Answer

bonjour,

si le logement vous est loué par un ascendant(parents, grands-parents, arièrres grands-parents) ou descendant(enfants, petits -enfants ou arrières petits enfants) de vous mème ou de votre conjoint vous ne pourrez pas beneficier d'une aide au logement. vous pouvez louer à votre de frère à frère ou soeur à frère ect...

karinne · Answer

Salut Nina, 

Désolée pour la mauvaise nouvelle, mais non ta maman n'aura plus droit à l' APL , j'ai le même probléme pour ma fille, je suis propriétaire d'un petit appartement, que je loue à ma fille , elle ne peut pas prétendre à l' APL malgré son petit salaire, je me suis renseigner à la CAF, ils m'ont répondu que si on loué un logement à nos ascendants ou descendants , ceux - ci ne peuvent pas touchés l' APL . Cordialement karinne

Igor1 · Answer

Re, 
sans vouloir, démentir la réponse de Karinne, je suis surpris de cette réponse, ma nièce et son ami louaient un logement aux parents de son ami et touchaient parfaitement les APL. C'est totalement injuste et discriminatoire. Je téléphone à la CAF ce jour même.

Berna65 · Answer

Bonjour,
Karinne a raison. Vous trouverez ci-dessous les textes en vigueur (pour l'APL et l'AL):

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006

http://www.caf.fr/catalogueal/tp_loge2.htm

Pour répondre à Igor, il est possible que votre nièce et son ami soient passés à travers les mailles du filet. Reste à savoir que faire : régulariser ou ne pas réveiller le chat qui dort...
Cordialement.

stefff2 · Answer

La solution !!!!! faire une sci Societé Civil Imobiliere et lui donner le nom que vous voulez ! vous ne louer donc plus a un parent mais a une societé

Igor1 · Answer

Bonjour,

Car payer un loyer au prix du marché me parait difficile (T3), et si loyer au rabais CAF pas d'accord
Vous ne voudriez pas toucher des allocations logement sur un loyer au rabais ou inexistant.

La famille qui reçoit le loyer doit le déclarer au fisc ou pas ?: tous les revenus doivent être déclarés, un loyer est un revenu.

Vanessa · Answer

Bonjour, 

Je volais savoir si je pouvais toucher les APL en louant un appartment à ma grand-mère?

Berna65 · Answer

Bonjour,
L'allocation logement n'est pas accordée aux demandeurs pour des logements mis à leur disposition, même à titre onéreux, par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.
Cordialement.

aicha · Answer

Actuellement je ne travaille pas  et je ne possede pas de fiche de salaire  j'ai emprunte une somme d'argent chez mon frere , je voudrais louer un appartement est-ce que j'ai droit a APL.
merci

Peanuts · Answer

Merci de m'éclairer,
votre discussion m'intéresse car ma maman est un peu dans le même cas: elle loue un logement dont le propriétaire est mon mari (contrat de mariage, la maison lui appartient) et à la CAF lui refuse son allocation logement car membre de la famille toutefois dans les textes on trouve:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006

Cas de refus 

L'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué : 

      par un de ses ascendants ou descendants, 
  
      ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité. 

il n'est en aucun cas question du conjoint d'un descendant, quand est-il?
merci pour votre aide.

bonbon95 · Answer

Bonjour, 

J'aimerais louer l'appartement de ma soeur et de mon beau-frere. Ils sont mariés. Ils possédent un f3 de 65 m3 et désirent acheter un pavillon mais en ce moment dur dur la vente d'apparts.

J'aimerais savoir si je loue l'appart, aurais-je droit aux apl et combien en + ou en - puisque on a un lien de parenté.

Je suis acteullement dans un f3 55 m3, je paie un loyé de 650 euros charge comprise (eau comprise), reste à ma charge le gaz pour le chauffage et l'electricité.

J'ai le droit à l'apl environ 170 euros, sachant que je vis seul avec ma fille.

Je sais que beaucoup de paramétres rentrent en compte (salaire, taille du logement ...) mais dans le cas d'une location entre frere et soeur ?

Merci d'avance.

Berna65 · Answer

Bonjour,
La CAF ne cite que les ascendants ou descendants, pas les collatéraux. A priori donc, pas de problème.
Cordialement.

Atalante · Answer

Dans une situation difficile, puis-je sous-louer l'appartement que maman loue mais n'occupe pas et toucher l'apl.
le bail est à son nom car le propriétaire ne voulait pas le mettre à mon nom, étant au chômage et ne touchant que l'apl.
merci de me répondre.

bien cordialement,

Alizé · Answer

Désolée ...

Il est bien inscrit sur la demande d'A.P.L. si le logement est loué par un membre de la famille.
C'est écoeurant ... mais malheureusement ... la CAF ne donne rien. C'est pour ça que j'ai refusé, il y a quelques années, qu'un membre de ma famille me loue un logement.

Tintin la Riflette. · Answer

Vu que tout est absurde, je loue un logement à un tiers et ma fille loue dans le parc HLM et perçoit la CAF. Vu que je souhaite lui venir en secours dans une situation délicate, je lui reverse le montant du loyer perçu et elle touche les APL... Alors que tout serait plus simple si je lui louais directement et à prix bas ma maison.

naouelle13 · Answer

bonjour

la discussion date un peu mais je tente et pose ma question:

voila ma mere a un appartement de libre nous voulons le loué le hic c est que sur le site de la caf ils disent que si c est un ascendant ou descendant te loue l apparte ta pas droit a l APL
hors si le bail est au nom de mon conjoint(enfin je sais pas quel therme employer on est ni marié ni en comcubinage ni pacsé,on a une fille ensemble c est tout)mais techniquement parlant si le bail est a son nom donc qu'il est le locataire il n'a aucun lien avec ma mere vu qu on est pas marié
aurait je droit a l apl dans se cas?meme si pr le dossier de la caf faut dire les occupants,igor ta niece avait mis son compagnon dans le dossier?merci de vos reponses

Marie S · Answer

C'est faisable mais le hic c'est qu'en cas de contrôle vous risquez d'être contraints de tout rembourser si le contrôleur constate un lien de parenté quelconque... Si ton ami figure seul sur le bail vous risquez d'avoir moins de droits aussi enfin tout dépend de ses revenus.

Baal · Answer

Pour toucher les apl y a des conditions de filiations mais ce ne sont pas les seules. La plupart du temps il faut occuper le logement seul parce qu'à deux les conditions financières ne seront pas remplies. Donc dans un cas comme dans l'autre il s'agit d'une fausse déclaration et d'une fraude, purement et simplement. Avoir plusieurs milliers de dettes à moins de 25 ans, y a de meilleurs moyens de commencer sa vie active. Surtout qu'après la déclaration aux APL, il faudra déclarer aux impots, etc ... Et les fausses déclarations aux impôts ça craint carrément plus, parce que là c'est fraude fiscale, fichage, suspicion, contrôles, etc ...
Et puis tout simplement à un moment faut savoir être honnête et arrêter de profiter. La fraude c'est du vol pour tous les gens honnêtes qui cotisent par solidarité, ni plus ni moins.

Marie S · Answer

Oui mais alors dans ce cas il faudrait que les caisses ne versent pas les aides au logement lorsqu'il y a SCI familiale car elles admettent que lorsqu'on loue à une SCI même composée de ses parents et de soi-même on a droit aux APL... cherchez l'erreur.

Marie S · Answer

Liens APL et SCI :
https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement

Igor1 · Answer

Bonsoir,

APL Cas de refus 

L'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué : 

    * par un de ses ascendants ou descendants, 

    *ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité.

ptimalin · Answer

bonjour,
il y a une possibilité qui n'a pas été évoquée ici... faire travailler un administrateur de biens comme intermediaire.
vous aurez certainement entre 5 et 10% de frais a lui payer mais c'est l'agence qui devient mandataire du proprietaire et les attestations délivrées a la CAF le sont par sont intermediaire et le proprietaire n'apparait plus.

en fait l'agent immobilier intervient pour authentifier le payement du loyer mensuel, ce qui est fait ensuite de l'argent ne regarde que vous et est assimilé a un don si vous le restituez au locataire.

voila peut etre votre solution legale !

Igor1 · Answer

Bonjour, 
sauf que sur le bail la loi oblige à faire figurer le nom et l'adresse du propriétaire. Alors si la CAF épluche un peu......

mat · Answer

Bonjour,
J'ai le même problème que tout le monde en ce moment, mon logement appartient à la mère de mon amie et la caf ne veut pas nous verser des aides.
Comme j'ai pu le lire " L'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué : par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité." Mais qu'en est-il si il n'y a pas de PACS entre les intéressés?
pensez vous que nous pourrions accéder à l'apl?
merci d'avance!

ben · Answer

Bonjour,

Comme beaucoup je suis dans le même cas que mat, je vie en couple avec mon mon amie sans aucun contrat, nous louons l'apart de ma arrière-grand mère, le bail est au nom de ma copine et c'est elle qui verse le loyer...
Est-il donc possible qu'elle touche les APL? mm si nous nous déclarons vivant à 2 dans l'apart au près de la CAF
merci de bien vouloir répondre précisement.

tar20 · Answer

bonjour
je voulais loué une maison qui appartient a mon beau pere et je veux savoir si dans ce cas je peux toucher les apl?
merci

max421 · Answer

Bonjour,
Je sollicite des conseils pour ma situation.

Je suis au RMI je vis avec ma femme dans une maison appartenant à ma mère.

En lisant ce forum je viens de comprendre que les apl que je perçois sont apparemment pas légaux du fait du lien de parenté malgré le fait que j'ai payé les loyer.

Et la ou ca se complique c'est que je fait des travaux afin que la maison soit un endroit plus sécurisé. J'avance tous les frais d'achat de matériel et les déduit du loyer à payer à ma mère.

Cerise sur le gâteaux ma femme vient d'accoucher et nous sommes maintenant 3 dans le foyer.

Une semaine avant la naissance de ma fille. Ma mère veut plus que je finisse les travaux car elle s'inquiete pour ses revenus et me demande de payer les loyers.
De la nous sommes en conflit vu qu'il met obligatoire de finir, je vis mal le fait que ma fille vive dans une maison en chantier...
En plus ma mère possède 2 appartements qu'elle loue et la maison ou je suis. elle a aucune charge, elle vis avec un homme et ne paie ni loyer, ni électricité, ni gaz, ni eau, ...

Et elle a rien trouvé de mieux à faire que de demander à la caf de verser les APL directement à elle.

Que puis je faire vis à vis de la main d'œuvre des travaux que j'ai effectué gratuitement pour ma mere (j'ai avancé les achats du matériel et déduit du loyer).
Et la caf qui va me demander de rembourser les apl ...

ericRg · Answer

Bonjour, votre mère ne peut pas toucher les APL si vous lui louez son logement, cf. les conditions pour toucher les APL. Les APL ne concernent pas les logements loués à un ascendant ou à un descendant. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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APL lorsque l'on loue à sa famille?

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