Virer un locataire sans raison valable

Question

Bonsoir à vous tous,

Je suis locataire dans une résidence privée et suite à la mort du fils du propriétaire il y a pas mal de problèmes.

Je viens de suprendre une conversation me concernant et ai compris qu'on risquait de me virer.

Je voudrais savoir si la propriétaire peut le faire et sous quelles conditions.

J'ai toujours été un "locataire modèle" et je paie mon loyer en temps et en heure et je ne fais aucun bruit.

Tout ceci survient parce que je garde de temps en temps la fille de sa belle fille (qui est la fille de son fils décédé) et qu'elle ne lui parle plus.

Depuis cette personne s'acharne sur sa belle fille et sur toutes les personnes qui lui parlent et sont de son côté. Avant c'était son fils qui gérait la résidence avec sa compagne et il n'y avait aucun problème.

Je vous remercie pour vos conseils

Amitiés de la Provence

Igor1 · Answer

Bonjour, 
ne rentrons pas dans les problèmes de famille. Non vous ne pouvez pas être "viré" si vous payez votre loyer vos charges, que votre logement soit assuré et que vous habitiez de manière paisible votre logement.
Voici tous les détails de la loi
Article 7 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 () JORF 24 juillet 1994

Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

En général tous les locataires respectent cela, et le reste ne nous regarde pas.........(rire)


Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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