entretien chaudière non faiteRésolu

Question

Bonjour,
Je loue un appartement avec chaudière individuelle au gaz ,changée en 2001. Lors de l'état des lieux de sortie, celui-ci n'a pu me fournir les justificatifs des entretiens annuels. Il est d'accord de régulariser celle de cette année mais peut-on réclamer des imdemnités compensatrices pour les autres années sachant qu'il n'a pas respecté les clauses du contrat? D'autre part, je ne suis pas à l'abri de pannes pouvant provenir de sa négligence.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, vous pouvez demandez à un professionnel une révision complète de la chaudière pour compenser la négligence de votre locataire et vous retenez le montant de cette révision sur son dépôt de garantie (en lui fournissant copie de la facture) Votre locataire n'ayant pas fait faire les entretiens annuels, ne pourra pas contesté cette révision qui me parait bien légitime et nécessaire.

Igor1 · Answer

Bonjour,
Vous ne pouvez déduire du dépôt de garantie que ce qui est constitué (prouvé) et de plus sur présentation d'une facture ou d'un devis, vous ne pouvez pas déduire des pannes pouvant subvenir dans l'avenir 
 je pense que si vous faites faire une révision complète, votre locataire ne s'en tirera pas à si bon compte, et vous, vous repartirez avec une chaudière rénovée à ses frais. 
Mais ne peut-on obtenir des imdemnités compensatrices  Totalement interdit, sauf décision de justice. En France on ne fait pas justice soi-même.

Igor1 · Answer

Bonjour,
 voici ce que vous n'avez pas le droit de faire. Par contre pourquoi ne commandez-vous pas la visite annuelle vous-même ? Vous signez un contrat d'entretien, chaque année, vous payez la facture, par contre vous augmentez le montant des provisions de charges mensuelles. De prendre vous-même l'initiative de la visite n'est pas une clause "réputée non écrite"
 
Article 4 loi du 06/07/2008
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

Entretien chaudière non faite

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