CDD sans motif de recours et congés forcés

lisnaty - 20 avril 2008 à 03:20
 ohmetna - 9 sept. 2008 à 15:00
Bonjour,
En avril 2007, j'ai été embauché en intérim en tant que secretaire dans une entreprise de bâtiment (étanchéité toitures et terrasses).
La secrétaire actuelle avait posé sa démission, elle m'a formée à son poste et est partie au bout d'un mois.
Après 2 mois d'intérim, on m'a proposé un CDD de 7 mois d'employé administrative position 1 qualif 370 (convention collective ETAM). Sur ce contrat n'est indiqué aucun motif de recours : aucun objet est précisé (selon la règlementation en vigueur du Code du Travail du CDD).

Le travail confié n'a cessé d'évoluer au fil des mois et à part la fonction classique du métier de secrétaire j'ai été amené à avoir de plus en plus de responsabilités (gestion agenda gérant, traitement des demandes urgentes de la clientèle, planification de chantier, ouverture et fermeture du bureau avec mise en service de l'alarme)
De plus pendant l'été le gérant a décidé de fermer l'entreprise pendant 15 jours et ne l'avait préciser sur mon contrat. Je me suis donc retrouvée en congés sans solde et avec juste un salaire de 555 euros en août.

En octobre, mon employeur m'a proposé de me garder en CDI pour janvier 2008 et j'avais essayé de discuter avec lui sur le fait que je n'étais pas d'accord avec l'intitulé du poste et la qualification de mon contrat actuel (j'avais déjà 5 ans d'expérience dans ce métier et titulaire d'un bac pro secrétariat) et le salaire (pour 35 h moins de 1000 euros net) par rapport aux fonctions du poste et la charge de travail importante. (avec départ d'une employée en CDD à la planiification de chantier). Il n'ai pas tenu compte de mes revendications en m'expliquant qu'il ne pouvait pas me payer plus en CDD et que ce travail est pour lui du secrétariat basique et que le salaire de l'employée précédente avait trop élevé pour ce poste.

Après très longue réflexion et ayant estimée que le travail que je fournissait et mon implication dans cette fonction n'étaient pas reconnu, j'ai décidé d'annoncer le dernier mois de mon CDD que je refusait de signer son CDI.

Sur ces faits, j'ai écrit plusieurs lettres recommandées sur les sujets invoqués ci-dessus à mon employeur et il m'a proposé 1500 euros d'indeminités au téléphone que j'ai refusé et m'a dit alors qu'on aille aux Prud'Hommes.
Quels seraient mes recours ? J'ai vu un syndicat de salariés dans ma ville qui m'a conseillé de laisser tombé car perte de temps car pour eux c'est pas très grave je n'ai été licenciée !
Dois-je aller au Prud'Hommes ? Voir un avocat ?
Quels est votre avis ?
Merci

P.S : aujourd'hui, j'ai un nouvel emploi et avec un contrat dans les normes et je suis correctement payée.

5 réponses

DROIT SOCIAL DJ
20 avril 2008 à 10:45
Bonjour,

Apparemment votre CDD comportait des anomalies et compte tenu des éléments que vous apportez je pense que vous avez des possibilités de demander réparation devant le CPH, ( dommages et intérêrts) il n'y a pas de petite "Affaire" il y a des droits que chacun doit respecter.

Contacté un avocat spécialisé en droit Social, dans votre ville, il y a peut être des permanences gratuites.

Mais personnellement , je ne laisserais pas cela en l'état.
Bon courage

DJ
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Merci pour votre réponse car j'ai vraiment mal vécu cette période chez cet employeur et je ne souhaiterai pas que la procédure aux Prud'Hommes soit trop longue et trop couteuse : on m'a dit que ça pouvait prendre plus d'un an (pour info je suis de Toulouse).
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J'ai pris note de ce qui vous était arrivé avec votre employeur et ayant une bonne expérience en droit social, je suis à votre dispositions si vous souhaitez saisir le conseil de prudhommes.
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Bonjour,

J'écris à nouveau sur ce sujet car j'ai de nouveau élément concernant mon dernier employeur.
Ayant travaillé dans le secteur du bâtiment, mes congés payés ne sont pas payés en fin de contrat mais par la Caisse des Congés Payés du Batiment de Toulouse. Etant donné que l'on ne peut demander le paiement qu'à partir du mois de Mai suivant l'année travaillée, je l'ai contacté et ils m'ont demande de leur retourner un certificat de congés payés que mon employeur doit me remettre. J'ai fait une lettre recommandée à mon ancien employeur afin qu'il me le retourne. La lettre RAR a été reçue en date du 25 avril dernier et toujours pas de nouvelles. Faut-il que j'attende encore une réponse et comment dois-je procéder pour être payée?
Merci
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Bonjour,

j'ai commencé à travailler pour une entreprise du bâtiment comme secretaire. donc j'ai commencé par 2 mois d'interim de mi février à mi avril puis on m'a proposé un CDD de mi avril à fin septembre 2008 mais voilà je viens d'apprendre que la boite ferme tout le mois d'aout et que je n'aurais aucun salaire pendant ce congé forcé.
J'aimerai savoir si c'est bien normal, n'y a-t'il pas un pourcentage minimumde rémunération?

Merci beaucoup pour vos réponse, car je ne sais pas comment je vais payer mes factures, j'appréende.....
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Bonjour à tous et à toutes,

Voilà, je travail dans une entreprise du bâtiment (métallerie) à temps partiel depuis le 19 février 2008. J'ai commancé par 2 mois d'intérim jusqu'au 18 avril puis mon patron me propose un CDD (alors qu'il était prévu un CDI) juqu'au 28 septembre 2008. Mon souci est que je viens d'apprendre que la société ferme tout le mois d'aout du 2/08/08 au 1/09/08 inclus et que JE NE PERCEVRAI AUCUN SALAIRE pour cette periode, es-ce bien normal??????

Je ne sais pas comment je vais m'en sortir et je vous remercie infiniement pour vos réponse.

Cordialement,
Cricri.
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Bonjour,

Suite à ce qui m'est arrivé l'an dernier, je vous conseille ne pas signer une feuille de congés sans solde si on te le demande.

Vous avez droit à des allocations de chômage partiel.

C'est à l'employeur d'en faire la demande avant la fermeture de l'entreprise : pour cela, il doit retirer un imprimé spécial auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
C'est à l'employeur de verser l'allocation au salarié puis d'en obtenir le remboursement auprès de l'état.

Je pense que vous devriez vous assurer auprès de votre entreprise que la demande a bien été faite car les délais de réponse de la DDTE laissent à désirer et que cela doit être fait impérativement avant la date de femeture.

S'il ne le fait pas, avise l'inspection du Travail de ta ville.

Cordialement.

Lisnati
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ohmetna > lisnati
9 sept. 2008 à 15:00
Un grand merci pour ta réponse, j'ai suivi tes conseil et effectiviment le délai de la ddte laise à désirer. j'attends !!!!
Encore Merci Listani.
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