Vente maison usufruit
popo
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18 avril 2008 à 17:36
annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 18 avril 2008 à 18:34
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annga
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18 avril 2008 à 18:34
18 avril 2008 à 18:34
en usufruit signifie que tu peut l utiliser, mais pour toute operation "definitive" il faut l accord de tout le monde car si frere et soeur n ont pas eu donation alors lors de l heritage tu aurai du racheter leur part car celui ci doit se faire a part egale entre tous les enfants et qu une donation est compris dans l heritage