Délai pour une action en retranchement

Bonsoir,

Il y a manifestement une confusion, l'action en retranchement (art. 1527 du Code civil), concerne uniquement les avantages matrimoniaux telle que l'adoption d'un régime de communauté universelle.

Il s'agit d'établir une double liquidation, la liquidation du régime légal et la liquidation du régime adoptée, l'excédent de l'avantage matrimonial est retranché à hauteur de la quotité disponible.

Les dons manuels, la remise d'un prix de vente sont une action concernant les donations déguisées, on peut aussi le considérer comme un recel de communauté ou un recel de succession, ceci, n'a rien à voir avec une action en retranchement.

A mon sens, le délai de prescription, ne peut partir qu'au moment où le recel est découvert et non pas au jour du décès, puisqu'il y a une action occulte, une dissimulation.

Mais à mon sens, il s'agit d'une question qui dépasse largement le forum, vous devez prendre conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat conseillant bien le droit des successions et des régimes matrimoniaux.

Bien à vous,

Bonjour,

l'action en partage n'est soumise à aucune prescription, il est fréquent de retrouver dans les DOM-TOM, des terrains indivis sur une période de plus de cent ans, ce qui n'empêche nullement un partage conventionnelle ou judiciaire.

D'ailleurs, si un indivisaire occupe un terrain indivis et évoque la notion de prescription acquisitive, on considére qu'en présence d'un co-indivisaire mineur, il y a suspension des délais de prescription et cette suspension de prescription bénéficie à toute l'indivision.

Je pense que vous êtes une confusion avec l'action en lésion de plus du quart, le délai de cette action a été réduit à deux ans, mais cette action se déclenche après l'acte de partage.

Bien à vous,

Bonjour

Dans un premier temps, il serait bon de préciser quel régime matrimonial avait choisi votre maman? séparatiste, communautaire, légal? avec donation au dernier vivant? ou pas?
Ensuite évaluer le montant de la donation déguisée, ou de la spoliation...
Déterminer pendant la succession s'il y a eu abus de faiblesse semble bien compliqué 26 ans plus tard!
Vous ne dites pas combien vous êtes d'enfants, 2? Dans ce cas effectivement la réserve est de 2/3.
La quotité maximum qu'aurait pu transmettre par voie de mutation ou succession ne peut excéder le 1/3 restant.
Enfin, s'agit-il d'un bien propre à votre maman ou déjà issu d'une succession ou liquidation communautaire d'avec votre papa, décédé ou divorcé ?
Sans connaître les grandes lignes de votre dossier, il va de soi qu'il est facile d'observer ici le non respect des règles en matière de donation, et que votre ex beau-père aura su profiter de cette situation en toute discrétion.
Vous pouvez le traduire en justice, à conditions que les preuves à charge rassemblées ne soient pas équivoques.
Il va falloir démontrer que ces virements ne sont pas issus des revenus du foyer fiscal mais bien du fruit de la vente de biens immobiliers.
Concernant la prescription, maintenant, c'est l'article 2224 du code civil qui réduit ce délai à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
Donc si vous avez réalisé la supercherie il y a moins de 5 ans, il faut attaquer, sinon...