PEUT ON ANNULER UNE VENTE DE VOITURE
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UPPLALA
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lundi 14 avril 2008
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Modifié par UPPLALA le 4/04/2011 à 15:56
Bucéphale - 14 avril 2008 à 12:26
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1 réponse
Bonjour,
Si le prix de vente ne représente pas la valeur réel du terrain, la réponse est simple, il s'agit d'une vente lésionnaire.
Il s'agit d'une action en rescision, prévue par le Code civil, (art. 1674 à 1685 du Code civil), mais attention, le délai pour introduire une action de ce type est de deux ans. Ce délai peut partir du jour de la signature du compromis ou du "papier" ssp, votre description n'est pas assez précise.
Le vendeur doit établir que le prix de vente équivaut à moins des cinq douzièmes de la valeur réelle de l'immeuble. La lésion doit donc correspondre à un minimum de sept douzièmes de cette valeur.
La preuve de cette lésion n'est pas libre, le vendeur doit obtenir deux jugements,
le premier désigne trois experts qui ont comme mission de rendre un avis sur l'existence d'une lésion, destiné à éclairer le juge.
Le second qui est rendu après la rédaction de cet avis.
La lésion s'apprécie au jour de la vente.
L'estimation du terrain peut se faire par référence au prix au m² de terrain.
Voilà schématiquement, la procédure,
Vous pouvez dans un premier temps contestez les limites de la parcelle vendue, vous renseignez auprès du service des domaines, sur les prix pratiqués dans le secteur, et dans les agences immobilières du secteur, en fonction du délai de deux ans, vous devez agir rapidement, vous pouvez aussi, infomer le notaire chargé de la vente, que vous allez déposer une action en rescision des 7/12°.
Maintenant, cette réponse est donnée en fonction de vos seuls éléments, j'ignore la réalité des faits, notamment, vos parents ont ils reçu le prix de vente, (dans la négative cela peut être un élément positif pour une action en rescision).
Si le prix de vente ne représente pas la valeur réel du terrain, la réponse est simple, il s'agit d'une vente lésionnaire.
Il s'agit d'une action en rescision, prévue par le Code civil, (art. 1674 à 1685 du Code civil), mais attention, le délai pour introduire une action de ce type est de deux ans. Ce délai peut partir du jour de la signature du compromis ou du "papier" ssp, votre description n'est pas assez précise.
Le vendeur doit établir que le prix de vente équivaut à moins des cinq douzièmes de la valeur réelle de l'immeuble. La lésion doit donc correspondre à un minimum de sept douzièmes de cette valeur.
La preuve de cette lésion n'est pas libre, le vendeur doit obtenir deux jugements,
le premier désigne trois experts qui ont comme mission de rendre un avis sur l'existence d'une lésion, destiné à éclairer le juge.
Le second qui est rendu après la rédaction de cet avis.
La lésion s'apprécie au jour de la vente.
L'estimation du terrain peut se faire par référence au prix au m² de terrain.
Voilà schématiquement, la procédure,
Vous pouvez dans un premier temps contestez les limites de la parcelle vendue, vous renseignez auprès du service des domaines, sur les prix pratiqués dans le secteur, et dans les agences immobilières du secteur, en fonction du délai de deux ans, vous devez agir rapidement, vous pouvez aussi, infomer le notaire chargé de la vente, que vous allez déposer une action en rescision des 7/12°.
Maintenant, cette réponse est donnée en fonction de vos seuls éléments, j'ignore la réalité des faits, notamment, vos parents ont ils reçu le prix de vente, (dans la négative cela peut être un élément positif pour une action en rescision).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2008 à 11:04
Sachez que nos parents nous ont caché cette vente faite l'année dernière !
Le terrain en question ne peut même etre constructible pour l'instant : il manque une borne que mes parents ont l'obligation apparemment de poser pour que la construction se fasse.
Comment arreter ce massacre ?
Imaginer : le terrain de mes parents fait quinze ares et donne , au fond , sur une terrain appartenant à des cultivateurs refusant que les engins prennent cette voie. Ce terrain peut devenir apparemment communal dans quelques années et aura pour consequence le fait que le terrain de mes parents donnera donc directement sur la voie publique.
Les travaux que prévoient l'acheteuse n'ont donc pas lieu d'etre il faut juste attendre ! Mes parents ont signé une promesse qui engage les deux parties, mais mes parents n'ont rien recu comme argent depuis la signature de ce paipier : ils doivent par contre payer pour le bornage,... Que faire ?
Mes parents ne dorment plus depuis qu'ils ont réaliser qu'il y aura obligatoirement un droit de passage chez eux : pour eux , le futur acquereur passait par le fond de leur terrain !
Bref, nous sommes un peu sonnées, moi et ma soeur d'apprendre qu'en une nuit, sur un simple papier et sans recevoir d'argent, en ne passant devant aucun membre "légal", comme un notaire, 7 ares de verger sont définitivement vendus comme terrain constructible ! Et bien entendu mes parents n'ont rien osés dire : "nous nous sommes laissés avoir, elle nous a promis de passer par dernière et de bien s'occuper de nos fruiiers, ... c'est fait, c'est fait, nous-disent ils en ne fermant plus l'oeil de la nuit depauis 7 mois !" Hallucinant !
Je n'en reviens encore pas ! Pouvez-vous me communiquer l'adresse d'un notaire ou d'un avocat qui pourrait annuler cette vente ou bien dans le pire des cas forcer l'acquereuse à contrruire plus tard sans démolir les alentours de la maison de mes parents ?
Ils croyaient bien faire mais nous nous sentons assez impuissantes face à ce problème !
Merci beaucoup !
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
14 avril 2008 à 12:26
Je ne connais pas d'homme de loi dans votre région, c'est assez simple de se renseigner, il y a les pages jaunes, dans l'annuaire, mais vous n'avez aucun intérêt à attendre, l'action est strictement cantonnée dans un délai de deux ans