Pénalités et retard de livraisonRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
J'ai signé avec mon compagnon un contrat de type VEFA concernant l'acquisition d'un appartement neuf sur plan, ce même contrat du 21/06/07 nous informe que la date de livraison devra intervenir au plus tard fin du deuxième trimestre 2008 sous-entendu au plus tard le 30 juin 2008. Le promoteur vient de nous prévenir verbalement par l'intermédiaire de sa secrétaire que nous ne serions pas livrés à la date prévue au contrat sans nous quantifier précisément le temps supplémentaire nécessaire à l'achèvement des travaux. Il nous dit estimer seulement le retard à 2 ou trois mois, non pas pour cause de retard dans les travaux liés aux immeubles concernés mais afin qu'à la livraison soit fini l'ensemble des travaux de voirie, parking et autres jardins d'ornement. La clause d'éventuelles pénalités de retard n'est pas stipulée dans l'acte que nous avons signé (elle n'est pas obligatoire ?). Néanmoins la date de livraison est bien spécifiée. Au regard de tous ces éléments, et en imaginant être livrés en octobre ce qui consisterait en 3 mois de retard soit juillet, août et septembre, sommes-nous en mesure de réclamer des indemnités de retard ? Quelles sont les procédures à suivre tout d'abord à l'amiable ? Quels sont les courriers RAR à expédier et dans quel délai, à quel moment les envoyer ? Faut-il attendre d'être enfin livrés pour entreprendre une quelconque démarche ou faut-il traiter dès que la date de livraison est passée ou quelques jours après (combien?) ? En cas de non-réponse ou d’une réponse négative de la part du promoteur à nos demandes d'indemnisation amiable (remboursement des frais intercalaires et assurance emprunteurs...), faut-il prendre un avocat et ester en justice le promoteur ? Quelles chances avons-nous d'être indemnisés à l'amiable ? D’être rembourser de nos frais encourus lors des trois mois de retard ? Quelles sont les pénalités de retard légales calculables par un juge auxquelles nous pourrions nous attendre ? Quelles autres informations jugez-vous utiles de nous informer?
Vous remerciant vivement par avance et dans l'attente de vous lire, je reste à votre disposition pour de plus amples informations. Mary

matmat · Accepted Answer

les pénalités de retard en cas de retard à la livraison sont dues même si le contrat ne les prévoit pas.

Effet, le contrat de VEFA pour particulier est régie par les dispositions des articles L230-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), lesquelles sont d'ordre public.

L'article L231-1 (i) du CCH dispose que le contrat de VEFA doit comporter : "La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison".

L'article R231-14 du CCH dispose :  "En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard".

En conclusion, les pénalités de retard de livraison sont a minima de 1/3000 du prix de vente par jour de retard.

CQFD.

JC BOY · Answer

Bonjour
avec mon épouse nous nous retrouvons dans le meme cas avec les meme dates?
N'auriez vous pas acheté sur Marseille?
Nous pourrions peut-etre nous rencontrer si c'e'etait le cas?

Mary · Answer

Bonjour, 

je fais suite à votre message, non malheureusement il ne s'agit pas du même programme VEFA car je n'habite pas Marseille mais la Corse ... désolée. A ce jour nous ne sommes toujours pas livrés, nous avons visité notre appartement sur le chantier puisque il est libre d'accès et il reste encore les plomberies, carrelage, faiences, peintures, finitions en tous genres à effectuer... on est pas prêts d'y vivre pfff ! Nous avons pris l'iniciative de faire parvenir un premier courrier RAR au promoteur (histoire de marquer le coup) afin de constater la non livraison et demander une date approximative de celle-ci, sans réponse à ce jour. Verbalement ils nous ont parlé d'intempéries pour se justifier du retard : si quelqu'un a vu du mauvais temps sur la Corse faut vraiment qu'il me le dise moi suis pas au courant !!! il faut savoir que les promoteurs se foutent de nous, donc pas de cadeau, n'hesitez pas à vous faire épauler par un avocat. 
Je ne sais pas quelle est votre situation mais si vous supporter des frais comme un loyer ou autre durant cette attente de livraison, vous pouvez demander réparation, amiable dans un premier temps puis ester en justice si besoin, nous nous n'hésiterons pas à réaliser ces démarches. Un problème de plus se pose pour nous, vous me direz si c'est votre cas, mais une connaissance à nous qui a acheté dans un autre immeuble de notre programme a été livrée car son immeuble a été le premier commencé, mais lors de la livraison et remise des clefs, le promoteur n'a pas effectué de procès verbal comme il est tenu de le faire et elle n'a pas pris soin de réclamer qu'il réalise les travaux nécessaires des vices apparents qu'elle a rencontré dans son appart, (niveau de la baignoire ne permettant pas l'ecoulement de l'eau, faience mal posée...), elle a fait les travaux elle même, alors que le contrat prévoit que pendant un mois nous lui fassions part des vices apparents, puis il y a une garantie bienale (sur deux ans) pour certains problèmes et la décennale (10 ans) pour d'autres...cf. votre contrat pour voir si ces garanties ont été prévues...tenez moi au courant si vous voulez, on pourra ainsi échanger nos périples. PS : votre livraison était prévue ds quels délais ? bye

macgyver69 · Answer

Malheureusement, si les pénalités de retard n'ont pas été prévu dans l'acte d'acquisition, vous ne pouvez pas faire grand chose d'autre qu'attendre et éventuellement les réclamer pour la forme. Mais sachez que le promoteur n'est tenu par rien. J'ai moi même acquis un appart en VEFA et je suis convoquée pour la livraison dans 1 semaine (le délai était courant du 3e TR 2008). Lors de la signature de l'acte mon notaire m'avait bien prévenue que si les intérêts de retard n'étaient pas spécifiés dans l'acte, je n'aurai pas de recours. J'ai tenté de les faire mettre mais le promoteur n'a pas voulu et étant la dernière à acheter, je n'ai pas pu inciter les autres acheteurs à faire le forcing car ils avaient déjà signé leur acte.
Bonn chance pour la suite.

tevanaa · Answer

macgyver69, c'est exact, si rien n'est stipulé sur ce point dans l'acte vous ne pourrez pas obtenir conventionnellement de dommages et intérêts pour ce préjudice sauf à les assigner en justice ! mais les causes de retard indiquées dans un acte sont tellement "flous" (intempérie, grèves, force majeure, aléas x ou y) qu'il est en plus difficile de prouver que ce retard incombe au promoteur !
 il faudrait que tous les copropriétaires agissent ensemble , même après signature, pour avoir plus de poids !
cordialement

nonmedidonc · Answer

bonjour meme s'il n'ya pas de clause d'indemnite de retard vous etes en droit de les reclamer j'ai trouve une association qui pourra vous guider dans vos demarche . CDAU Centre De Conseil et Assistance aux Usagers de l'habitat
Madame SAUNIER Tél./Fax.01.64.01.81.55 
Le Centre de Conseil et d'Assistance aux Usagers de l'habitat (CDAU), association loi 1901, est un organisme créé par des associations de consommateurs. Il est susceptible d'intervenir techniquement dans tous les domaines de l'habitat. Le rôle du CDAU est d'apporter aide, soutien et intervention à des personnes qui rencontrent des problèmes lors de la construction, de la rénovation ou encore de l'extension d'une maison individuelle. Cette association se déplace sur les lieux des litiges et établit des rapports d'expertise suite aux désordres qui sont constatés ; puis, suivent les dossiers jusqu'à leur aboutissement amiable ou pré-contentieux. L'association sert de médiateur entre l'usager et le professionnel en cas de litige. Elle peut intervenir pour une simple consultation. C'est une association à caractère unique en France, car elle intervient directement sur le terrain. Le CDAU assiste, conseille, mais ne se substitue pas à l'usager qui reste maître de ses choix. Crée en 1981, son champ d'application couvrait principalement l'Ile de France mais le CDAU s'étend maintenant à la France entière en créant des antennes régionales. 
BONNE CHANCE

marlene · Answer

bonjour,j ai acheter un appartement il y a maintenant 2 ans, le programmes a ete deja arreter 1 ans pour cause de non permis de construire et a debuter en octobre 2008.seulement voila apres quelques mois de travaux, nous venons de recevoirs un courier nous stipulant le retard de livraison de plus de 4 mois !au lieu de juin 2009 le livraison est repousser a novembre 2009 si tout va bien. n ayant pas pris une clause de penalites de retard chez mon notaire je souhaiterais prendre contact avec tous les proprietaires mecontents de ce programme et qui vont etre sacrement mal financierement!tout ceci pour arriver a etre le plus nombreux possible et peut etre exiges un dedomagement !!alors si vous avez acheter dans le rhone precisement a genay:le verger, n hesitez pas a me contacter soit par mail:titivenus@hotmail.fr soit au 0667902705 .a tres bientot j espere

angel35 · Answer

Bonjour,

Ayant rencontré les mêmes difficultés que vous, j'ai contacté l'association CDAU. En effet, vous trouverez des personnnes très sympathiques qui vous donneront gratuitement de précieux conseils dans vos démarches à suivre. Je vous le recommande vivement.

Cordialement.

chrisambre · Answer

Bonjour,
J'ai également acheté un 2 pièces en VEFA dans le 9ème arrondissement à Paris. L'acte de vente que j'ai signé ne fait as référence à des indemnités de retard, car le notaire (qui était celui du constructeur) s'est refusé à les inscrire comme je lui demandais en m'indiquant que cela ne se passait pas comme cela et que s'il y avait un problème, je n'avais qu'à négocier avec le constructeur. Je commence à voir que ce type de négociation ne sera pas facile puisqu'ils ne répondent pas aux lettres (recommandées ou pas) que je leur ai adressé. Là le retard serait causé par un différend avec l'architecte des bâtiments de France, le constructeur refusant de se plier à une de ses prescription. Quelqu'un sait il s'il est au moins possible de ne pas payer les sommes qui sont dues lors de la levée des réserves 1 mois après la livraison pour compenser les sommes perdues en loyer à cause du retard ? Merci

couli78 · Answer

bonjour,
J'ai également acquis une VEFA qui devait être livré au plus tard 4ème trim 2009.A ce jour je n'ai toujours pas eu la maison.J'ai une clause de pénalités de 50.00 € par jour de retard sauf intempéries.Le promoteur m'a envoyé un recommandé se justifiant du retard pour cause d'intempérie à partir du 16 décembre 2009 en m'envoyant les bulletins météo de décembre, janvier et février + une attestation des facadiers indiquant qu'ils auraient du commencer le chantier fin décembre mais au vu des intempéries qu'ils n'ont pas pu travailler.
Le promoteur peut il se justifier d'intempéries sur janvier , février, mars ... alors que sur 2009 seul 6 jours en décembre sont comptabilisés et que la livraison était avant le 31/12/2009 ?
"L'article R231-14 du CCH dispose : "En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. "
Le montant de la  vefa est de 232000 € , les indemnités n'auraient elles pas dûes être de :
232000 x 1/3000 : 77.33 € par jour ?
Merci d'avance pour vos réponses .

neco · Answer

oui,une poursuite immédate a la cour aux petites créacier

Pénalités et retard de livraison

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