Mise en disponibilité d'un agent territorial

merci pour votre réponse mais les syndicats quels qu'ils soient ne m'ont jamais beaucoup aidé dans mes démarches et de toute façon je n'ai jamais souhaité adhérer à un syndicat quel qu'il soit (ça n'engage que moi évidemment) et les démarches je les ai effectuées seule et j'ai je crois fait le tour de tout ce qui est possible. Je vais néanmoins prendre un avocat pour defendre mon dossier. Je pense que j'aurais vraiment fait le tour de ce dossier compliqué . Maintenant j'aspire à pouvoir avoir ma retraite et oublier tous ces "embrouillamini" administratifs.
l'administration est un secteur fermé, assez obtu. Je reste sur mes convictions que être fonctionnaire n'a pas que des avantages, loin de là.
Merci néanmoins de votre avis sur la question. cordialement

de toute façon on peux contestee une decision surtout si vous ete titulaire moi j'ai ete voir le maire j'attent une reponse si vous deposez plainte ça m'etonne que vous n'avez pas gain de cause car les tribunaux sont plus favorables aux employees car il savent que l'administration c'est la boite de pandore bon courage

Bonsoir,
Le tribunal des prud'hommes pour le privé assure une relative justice.
La majorité des Tribunaux Administratifs ne donnent gain de cause aux agents que dans 0,5 % des cas (voir les statistiques du ministère) surtout si l'on se présente seul, sans avocat.
Pour le Tribunal Administratif, les avocats compétents et voulant s'impliquer sont très difficiles à trouver. De plus, comme gains de cause sont donnés aux collectives diverses et variées, il faut pratiquement aller en appel près les cours de cassation, alors là, la chasse à l'avocat devient difficile.
Attention aux arnaques des avocats en ligne. Il faut la carte bleur en main pour obtenir un tout petit début de réponse.
Google est parfois plus efficace pour se faire une idée précise de sa situation.

Bon courage, à plus

JEF

j'ai des sequelles confirmer par les deux medecins expertise et contre expertise mon dossier à reoasse le 13 janvier 2009 devant la commission je suis en attende de la reponse cordialement et merci

bonsoir,
après 5 ans de maladie , je suis passé devant un expert qui a déterminé impossibilité de reprise de travail totale ou partielle, il a déterminé 30% de taux d'invalidité.
apres renseignement auprès de la cnracl, je n'aurai pas de rente invalidité car mon invalidité n'est pas de 60% , c'est le minimum pour toucher 50% de son salaire
donc ressource ?? je vivais depuis 2 ans avec mi traitement 560 euros par mois mais là je vais finir clochard
je ne comprends pas l'expert dit que je suis inapte, inclassable et il détermine 30% d('invalidité qui ne m'ouvre aucun droit , je vais vivre avec quoi?
y a t'il possibilité de recours? la commission est le 13 octobre
merci de votre aide

bonsoir,
puisque personne ne m'a répondu, je vais répondre moi même
après avoir téléphoné d'un peu partout , voilà la réponse, c'est encore pire que ce que j'imaginais
si l'expert détermine un taux de 60% , oui on a droit à une pension d'invalidité de 50% de son salaire
si 50% d'invalidité , la pension est de 20%
si le taux d'invalidité est de 15%, 30% ; 40% on a droit à rien, et oui rien, je me le suis fait confirmer par la cnarcl
mon seul revenu sera la pension de retraite collectivités locales sur les années travaillées dans le public, les autres années ne compteront pas; ce qui veut dire si comme moi , vous avez travaillé 10 ans dans la fonction publique car avant vous aviez travaillé dans le privé, la pension de retraite sera de 400 euros par mois.
finalement la mise à disponibilité des fonctionnaires pour invalidité est un licenciement déguisé sans indemnité de chomage avec une retraite anticipée de 400 euros, minimum de base. vous êtes malade , harcelé par votre employeur et en plus votre départ de la fonction publique se fait dans la plus grande indignité , c'est révoltant

eh oui, dans notre charmant pays, il vaut mieux n'avoir quasiment jamais lever le petit doigt et bénéficier de toutes les aides sociales que d'avoir travailler 15, 20 ou 30 ans pour l'administration française !

quant à moi (voir mon premier message), je viens de revoir plus en détail le PV de la commission de réforme qui indique ceci dans la zone observations " avis favorable pour les prestations d'assurance invalidité pour la période du 28/02/09 au 27/02/10 - 20% groupe I " et suite à ce PV, mon administration a tout refusé d'emblée arguant que mon incapacité de travail n'était pas réduite aux deux-tiers, soit 66 % !
Un petit rappel : l'AIT (allocation d'invalidité temporaire) est payée lorsqu'on est en dispo d'office pour raison de santé et un taux d'incapacité de 66%...(l'expert agréé fixe la durée de la dispo et le calcul du taux d l'AIT est fixé par la commission de réforme (quand on est fonctionnaire)..
alors, j'ai fait quelques recherches et trouvé des choses intéressantes ...la CR (commission de réforme) doit statuer en deux temps : tout d'abord, elle doit "reconnaître" l'état d'invalidité de la personne, c'est-à-dire que son taux d' incapacité de travail est de 66%, et c'est seulement quand celui-ci est "reconnu" qu'elle doit procéder à un classement dans l'un des trois groupes exitants , soit groupe I = invalides capables de travailler, ce qui donne droit à 30% du traitement, soit groupe II=invalides incapables de travailler, droit = 50% du traitement, si groupe III= invalides incapables de travailler, toujours 50%, mais ayant besoin d'une tierce personne, a donc un droit supplémentaire d'une majoration...
donc, je reviens à mon cas..si la commision de réforme dit "OK aux prestations invalidité et me classe dans un groupe, cela, d'après moi, signifie qu'elle a admis mon état d'invalidité et donc ma capacité de travail réduite aux deux tiers, non ? alors, pourquoi le 20% mentionné qui doit être le degré d'invalidité...j'en conclus qu'il y a vice de procédure, puisque la procédure légale n'a pas été respectée par la commission de réforme..donc j'ai fait un courrier à la cmmissio de réforme et j'attends leur réponse, je vous tiendrai informée.
En attendant, voilà ma question : est-il préférable que je conteste la décision de refus de mon administration et que je réclame une seconde visite d'expertise auprès du neurologue expert agréé qui devra préciser alors dans son rapport le % de mon incapacité de travail ? ou bien comme le stipule la décision, faire de suite une requête auprès du Tribunal Administatif pour vice de procédure ? il y a urgence car j'ai jusqu'au 15 décembre pour me décider...par ailleurs, à partir de quel taux d'invalidité la retraite pour invalidité est-elle acceptée ? j'ai lu, je ne sais plus où, que le service des pensions refusait car le taux n'était pas assez élevé !
en plus, avant le 28 novembre, je dois soit renouveler ma demande de disponibilité pour raison de santé (2e année) et prendre le risque, encore une fois, de me voir refuser les prestations, donc rémunérations = NEANT, soit demander une réintégration, mais qui me sera refusée vue l'état de souffrances danslequel je vis (chaque jour est une épreuve) mais les symptômes de douleurs qui ne sont pas visibles ne sont pas reconnus de nos jours...à l'heure d'aujourd'hui, elle ne vaut que 20% !!!!
PS : je vis avec 0 centime d'euros depuis juin 2009 et je dois reverser 4700 E trop-perçu de février à mai !
heureusement que mon mari, à la retraite, est là pour subvenir un peu à mes besoins vitaux...quelle misère...j'ai honte de mon pays et je vais écrire tout ça à ce cher m.Sarkozy...il trouve de l'argent pour tout le monde, même pour sauver les banques, mais pour les gens qui travaillent pour son administration et qui tombent malades, NIET, NIET, une honte, vraiment
en tout cas merci

bjr,

courage ...


(c'est la conséquence du m'enfoutisme, les non-adherents à un syndicat nous font beaucoup de tort)

http://www.ugict.cgt.fr/publications/telechargements/cadres-infos

L’autorité territoriale compétente (le maire, le président du conseil général ou régional, ou d’un établissement
public local) peut placer des fonctionnaires territoriaux relevant de son autorité en disponibilité d’office si – et seulementsi – les conditions suivantes sont remplies:

•le fonctionnaire territorial doit avoir épuisé ses droits aux congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, prévus par les dispositions du 2°, du 3° ainsi que du 4°de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984;

•le fonctionnaire territorial ne peut bénéficier d’un congé de maladie d’une autre nature que celui dont il a épuisé les droits; • après consultation du comité médical ou de la commission de réforme, l’autorité territoriale conclut à l’inaptitude physique absolue et définitive du fonctionnaire territorial à reprendre ses fonctions et à l’impossibilité de le reclasser, dans l’immédiat, sur la base des articles
81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 et des dispositions du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985;

•l’intéressé n’est pas susceptible d’être admis à la retraite: il est définitivement inapte à ses fonctions mais non à toutes fonctions.

Conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat n°189839 du 16 février 2000, l’autorité territoriale doit, après avis du comité médical, inviter le fonctionnaire territorial qui a été déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état physique, et dont le poste de travail ne peut être adapté, à présenter une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps. Dès lors que le fonctionnaire territorial formule une telle demande en précisant le corps dans lequel le reclassement est souhaité, l’autorité territoriale ne peut, à l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie, le mettre en disponibilité d’office que si ce reclassement est impossible dans l’immédiat.

La disponibilité d’office intervient dans les conditions prévues par le titre V du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (Cnracl).
Le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt n°249 049 du 13 février 2004, dans une jurisprudence transposable aux agents des collectivités territoriales, qu’un fonctionnaire de l’Etat reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi à l’épuisement de ses congés de maladie ordinaires pouvait être placé en disponibilité d’office dans l’attente des différents avis nécessaires à sa mise à la retraite pour invalidité. Cette
jurisprudence s’applique également lorsque la mise à la retraite pour invalidité intervient après l’épuisement d’un congé de longue maladie ou de longue durée.
L’article 31 du décret n°2003-1306 susvisé précise que la procédure de mise à la retraite pour invalidité nécessite successivement l’avis de la commission de réforme puis l’avis conforme de la Cnracl. La collectivité à laquelle appartient l’agent prend ensuite l’arrêté de radiation des cadres.

Dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité, et conformément à une jurisprudence constante, tout fonctionnaire territorial doit être placé dans une position administrative régulière.
De plus, le fonctionnaire territorial, pendant sa période de disponibilité d’office consécutive à la fin de ses droits à congé de maladie, reste couvert par son régime spécial de Sécurité sociale et, de ce fait, peut
prétendre à des indemnités journalières dans les conditions déterminées par l’article 4 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents
des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel
ou commercial.
Lesdites indemnités sont versées par l’autorité territoriale employeur et non par une caisse de
Sécurité sociale.

Cependant, l’intéressé doit remplir les conditions fixées aux articles L.323-1 et R.323-1 du Code
de la Sécurité sociale et ne peut donc percevoir lesdites indemnités journalières que pendant une période de trois ans comptée de date à date dès l’arrêt de travail, y compris les congés statutaires.

Octroi et renouvellement
La durée de la disponibilité d’office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée équivalente. Si le fonctionnaire territorial n’a pu, durant cette période, bénéficier d’un reclassement, il est, à l’expiration de cette durée, soit réintégré dans la collectivité territoriale à laquelle il appartient, soit admis à la retraite, soit, s’il n’a pas droit à pension, licencié.
Toutefois, si à l’expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire territorial est inapte à reprendre son service, mais s’il résulte d’un avis du comité médical qu’il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut faire l’objet d’un troisième renouvellement.

Fin de la disponibilité d’office
La réintégration est subordonnée à la vérification par un
médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical
compétent de l’aptitude physique du fonctionnaire territorial
à l’exercice des fonctions afférentes à son grade.
Si le comité médical estime que le fonctionnaire territorial
ne présente pas, de façon temporaire ou permanente,
l’aptitude physique requise pour l’exercice de ses fonctions,
sans cependant que son état de santé lui interdise
toute activité, et si l’adaptation du poste de travail n’apparaît
pas possible, il peut proposer à l’intéressé d’être
reclassé dans un autre emploi dans les conditions fixées
par la réglementation en vigueur. Le fonctionnaire qui a
formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité
une demande de réintégration est maintenu
en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé
dans les conditions prévues à l’article 97 de la loi du
26 janvier 1984. Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré
pour cause d’inaptitude physique, il est soit reclassé,
soit mis en disponibilité d’office, soit radié des cadres s’il
est reconnu définitivement inapte.