Promesse d'achat / promesse de vente ?Résolu

Question

Bonjour,

Je me suis mis en rapport avec une personne qui vend une maison, et je lui est proposé un prix net vendeur qu'elle a acceptée ...Le notaire a cette maison en vente, ainsi que 2 agences ........debut Mars j'ai proposé a la vendeuse de signer un compromis de vente, sous reserve de la vente de ma propre maison, ce qu'elle a acceptée ....car si j'ai les moyens de payer un compromis soit 10% de la somme, je n'est pas les moyens de payer la totalitée, si je n'est pas vendue mon bien actuel .....
A sa demande aupres de ce notaire il y a une 20taine de jours, d'un rendez vous afin de signer ce compromis, pas de probleme, il lui a expliqué , pour faire les controles, amiantes, plomb etc .....ce qu'elle a fait ....et arrivé a la veille de la date de la signature, elle reprends contact avec le notaire , pour s'assurer que tout est normal, et là on lui explique que cela n'est pas possible , pas de possibilité d'insérer une clause sous réserve de la vente etc ....ni la possibilité de reculer la date de la signature a l'amiable, c'est a dire que la vendeuse accepte de reculer la date du fait de la non vente du bien de l'acheteur ...
Donc pas de compromis !!! prévenue le 01/04 pour une signature le 02/04 a 15h... ...............ce rendez vous avait été fixé par le notaire il y a 2 semaines  ?? ..........

Donc ma question : est il possible de signer entre le vendeur et l'acheteur un compromis de vente  ou promesse d'achat, je ne connait pas le terme exact, avec versement de 10% de la somme au vendeur ...tout ça noté sur la promesse de vente ou compromis ...un engagement mutuel sous seing privé ?? .....

et que doit il etre inscrit , obligatoirement, sur cet engagement ....

De plus la vendeuse outrée par le comportement du notaire ne veux plus y mettre les pieds !!!

Je vous remercie par avance ...............

tomance28 · Accepted Answer

Comment cela n'est pas possible de reculer une date pour un compromis de vente ?????? Et si vous tombiez malade ????? Et depuis quand un notaire refuse d'insérer une clause dite "conventionnelle"(les 2 parties d'accord). n' Y ALLEZ PAS? LE NOTAIRE SERAS BIEN OBLIGé DE VOUS PROPOSER UNE AUTRE DATE........


Vous êtes en droit de faire mettre dans ce compromis les clauses qui vous chante..... du moment que le vendeur est d'accord. La seule clause OBLIGATOIRE est la clause pour l'obtention d'un prêt (loi scrivner). Mais mettre une autre clause est tout à fait possible (clause dite conventionnelle).  Insitez auprès du notaire.... dites que demain vous ne pouvez pas signer et que de toute manière vous ne signerez pas s'il ne met pas VOTRE CLAUSE, soyez ferme..... Et menacer de changer de notaire......  c'est votre droit.... le choix du notaire en France est libre. Et votre vendeur n'a cas en prendre aussi un autre, si elle ne veux plus mettre les pieds chez celui là....  Courage. ROMANE

jeunesse · Answer

bonjour
la chose qui me pousse à vouloir vous ecrire c'est bien la dificulter de trouver le chemin qui me permettera d'acheter une maison, vu les prix et les credit qui sert à rien

salim · Answer

je veux obtenir une maison a alger ou envirant je suis fonctionnaire de salaire 25000 da comment faie

Ria · Answer

J'ai déjà fait un compromis avec condition de vendre mon bien. Ils ont peur que vous ne vendiez pas c'est pour cela qu'ils refusent mais c'est possible

Danydan · Answer

Il s'agit d'une condition potestative, prohibée par l'article 1174 du Code civil.

Promesse d'achat / promesse de vente ?

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