En location sans bail écrit
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choups69
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Igor1
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Modifié par ericRg le 9/11/2016 à 10:26
Modifié par ericRg le 9/11/2016 à 10:26
Bonjour,
Bail oral, bail écrit
Dans les logements et habitats anciens, susceptibles d'être insalubres ou de menacer ruine, les occupants ne bénéficient pas toujours d'un bail écrit et souvent le bail est oral : se pose alors la question du régime juridique de ce bail et des éléments de protection de l'occupant de bonne foi.
Or, contrairement à ce que croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail et donc de droits... voir le lien ci-dessous :
https://www.uncllaj.org
Votre bail a commencé à la date de versement du 1er loyer; loyer prouvé par un reçu,un chèque ou un virement
a partir de cette date c'est la loi du 06/07/1989 qui s'applique et dont voici tous les renseignements sur la résiliation du bail par le propriétaire dans le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Bail oral, bail écrit
Dans les logements et habitats anciens, susceptibles d'être insalubres ou de menacer ruine, les occupants ne bénéficient pas toujours d'un bail écrit et souvent le bail est oral : se pose alors la question du régime juridique de ce bail et des éléments de protection de l'occupant de bonne foi.
Or, contrairement à ce que croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail et donc de droits... voir le lien ci-dessous :
https://www.uncllaj.org
Votre bail a commencé à la date de versement du 1er loyer; loyer prouvé par un reçu,un chèque ou un virement
a partir de cette date c'est la loi du 06/07/1989 qui s'applique et dont voici tous les renseignements sur la résiliation du bail par le propriétaire dans le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
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Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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"Droit finances : Litiges entre locataires et propriétaires"