Vendre un appartement loué
Résolu
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18 réponses
Rien n'empêche un bailleur de vendre un logement sans obtenir préalablement le départ de son locataire. On dit alors que le bien est vendu "occupé".
Juridiquement, une telle vente ne pose pas de problème et le bailleur n'a pas à prévenir le locataire. Le contrat de bail est lié à la chose louée et non à la personne du bailleur. En cas de vente, le bail se poursuit donc avec le nouvel acquéreur dans les mêmes conditions qu'avant.
Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu’il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.
Juridiquement, une telle vente ne pose pas de problème et le bailleur n'a pas à prévenir le locataire. Le contrat de bail est lié à la chose louée et non à la personne du bailleur. En cas de vente, le bail se poursuit donc avec le nouvel acquéreur dans les mêmes conditions qu'avant.
Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu’il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.
6 mai 2009 à 11:49
Peut-être ai-je eu affaire à des gens trop bien avant???
6 févr. 2011 à 20:09