Licenciement amiable, sans refus possible????
Résolu
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6 réponses
Le texte de Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
- La Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), a instauré une nouveau mode de rupture. La rupture conventionnelle visant uniquement les CDI prend désormais place au sein des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ce mode de rupture est exclusif du licenciement ou de la démission ; elle ne peut donc pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Un consentement libre des parties est primordial. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail doit respecter une procédure spéciale : entretien(s) entre les parties, homologation de la convention par la DDTEFP… Elle est encadrée et des garanties sont offertes au salarié qui a droit, dans les conditions de droit commun (activité passée suffisante, recherche d’emploi active …), au bénéfice du chômage.
- La Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), a instauré une nouveau mode de rupture. La rupture conventionnelle visant uniquement les CDI prend désormais place au sein des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ce mode de rupture est exclusif du licenciement ou de la démission ; elle ne peut donc pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Un consentement libre des parties est primordial. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail doit respecter une procédure spéciale : entretien(s) entre les parties, homologation de la convention par la DDTEFP… Elle est encadrée et des garanties sont offertes au salarié qui a droit, dans les conditions de droit commun (activité passée suffisante, recherche d’emploi active …), au bénéfice du chômage.
j'aurais voulu savoir avec un licenciment amiable (ou consentement mutuel) comment se calcul la perte de salaire s'il y a perte de salaire biensure merci
Alban669
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14 août 2009
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17 mars 2008 à 11:41
17 mars 2008 à 11:41
Bonjour,
Je n'est pas entendu parler de la loi sur le licement amiable.
licenciement, dit amiable, sans que celui-ci ne puisse refusé. Ba ca commence mal pour l'amiable si il na pas le droit de refuser!
Non mais arretons de dire n'importe quoi:
Un licenciement coute de l'argent a l'entreprise on va pas vous licencier parce que vous vous sentez mal au sein de cette structure.
Par definition un Licenciement c est quand votre EMPLOYEUR se sépare de vous. Si VOUS decider de vous separer de votre employeur cela s'appel une DEMISSION.
La vous me parler plus de demission que de licenciement.
Je n'est pas entendu parler de la loi sur le licement amiable.
licenciement, dit amiable, sans que celui-ci ne puisse refusé. Ba ca commence mal pour l'amiable si il na pas le droit de refuser!
Non mais arretons de dire n'importe quoi:
Un licenciement coute de l'argent a l'entreprise on va pas vous licencier parce que vous vous sentez mal au sein de cette structure.
Par definition un Licenciement c est quand votre EMPLOYEUR se sépare de vous. Si VOUS decider de vous separer de votre employeur cela s'appel une DEMISSION.
La vous me parler plus de demission que de licenciement.
bonjour,
Effectivement, ça parait paradoxale, plusieurs personnes de ma société parle de ça.....
Néanmois, je n'ai pas détaillé ma situation, ni celle de mes collègues, pour juste exprimé cela, comme un mal être au travail! nous subissons chaques jours injustice et pressions et j'en passe, les choses ont bien changés et les pressions sont de plus en plus lourdes!!!!! la boîte ayant perdu un important chiffre d'affaire ces deux dernières années, ils ne peuvent pas faire du licenciement, qui comme vous le dite leurs coute beaucoup d'argent. des AUDIT rode dans la société, afin de sélectionner les personnes à licencier! Mais la je m'égare de ma question, car si je fais parti du lot cela m'arrangeré!
je pense que ces peronnes ont mal interpreté la chose, je pense qu'il faut plutot appelé ca "Licenciement par consentement mutuel"
lisez donc ça, la réponse à ma question est désormais trouvée! :
http://www.rue89.com/2008/01/15/licenciement-par-consentement-mutuel-le-debat-sur-le-net
https://verel.typepad.fr/verel/2008/01/flexiscurit-la.html
Effectivement, ça parait paradoxale, plusieurs personnes de ma société parle de ça.....
Néanmois, je n'ai pas détaillé ma situation, ni celle de mes collègues, pour juste exprimé cela, comme un mal être au travail! nous subissons chaques jours injustice et pressions et j'en passe, les choses ont bien changés et les pressions sont de plus en plus lourdes!!!!! la boîte ayant perdu un important chiffre d'affaire ces deux dernières années, ils ne peuvent pas faire du licenciement, qui comme vous le dite leurs coute beaucoup d'argent. des AUDIT rode dans la société, afin de sélectionner les personnes à licencier! Mais la je m'égare de ma question, car si je fais parti du lot cela m'arrangeré!
je pense que ces peronnes ont mal interpreté la chose, je pense qu'il faut plutot appelé ca "Licenciement par consentement mutuel"
lisez donc ça, la réponse à ma question est désormais trouvée! :
http://www.rue89.com/2008/01/15/licenciement-par-consentement-mutuel-le-debat-sur-le-net
https://verel.typepad.fr/verel/2008/01/flexiscurit-la.html
eh ben si ça existe et ça s'appelle plus précisément la "rupture conventionnelle" ; il n'y a donc plus la seule et unique alternative de se faire virer ou de démissionner (et de payer les pots cassés : pas d'allocations pendant 4 mois, le RMI au bout de 3 mois sans revenus...) quand un employeur abuse (car oui, monsieur alban, cela arrive ! et démissionner n'est pas toujours LA solution !). On peut aussi, quand on en a ras la frange, stopper son contrat de travail de cette façon... à condition que l'employeur remplisse correctement les documents de sorte que la DDTE valide cette fin de contrat amiable !!!
donc un conseil : bien vérifier que les délais de la procédure soient respectés : c'est l'arnaque que certains (mauvais) employeurs ont trouvé pour continuer encore un peu plus à faire chier leurs salariés qui ont trouvé une réponse légale à leur désir de quitter une société sans commettre de faute, sans se mettre en arrêt maladie, sans faire le c.. quoi ! honnêtement et en liberté ("la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent" Montesquieu).
pour ma part, marre de ce système où les employeurs désagréables (ils ne sont pas tous ainsi, entendons-nous bien !)trouvent encore un subterfuge pour emm..... un salarié qui n'a qu'un désir : se barrer !
aussi je m'en vais au Canada où tout est moins procédurier, où les gens s'entendent sans se vouloir du mal (les contrats ne sont pas systématioquement écrits, témoignage d'une plus grande confiance entre les parties, et se font et se défont avec beaucoup plus de souplesse qu'en France, où tout est suspicion à la noix !)
na !
bien à vous !
liit@
donc un conseil : bien vérifier que les délais de la procédure soient respectés : c'est l'arnaque que certains (mauvais) employeurs ont trouvé pour continuer encore un peu plus à faire chier leurs salariés qui ont trouvé une réponse légale à leur désir de quitter une société sans commettre de faute, sans se mettre en arrêt maladie, sans faire le c.. quoi ! honnêtement et en liberté ("la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent" Montesquieu).
pour ma part, marre de ce système où les employeurs désagréables (ils ne sont pas tous ainsi, entendons-nous bien !)trouvent encore un subterfuge pour emm..... un salarié qui n'a qu'un désir : se barrer !
aussi je m'en vais au Canada où tout est moins procédurier, où les gens s'entendent sans se vouloir du mal (les contrats ne sont pas systématioquement écrits, témoignage d'une plus grande confiance entre les parties, et se font et se défont avec beaucoup plus de souplesse qu'en France, où tout est suspicion à la noix !)
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Alban669
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17 mars 2008 à 18:23
17 mars 2008 à 18:23
re bonjour,
j'ai lu attentivement les deux articles. Je ne crois pas au fonctionnement de ce licenciement par consentement mutuel. Pour moi ca ouvre pas mal de fenetres aussi bonnes que mauvaises et des deux cotés. Mais bon pourquoi pas faut voir.
bon courage pour la suite
j'ai lu attentivement les deux articles. Je ne crois pas au fonctionnement de ce licenciement par consentement mutuel. Pour moi ca ouvre pas mal de fenetres aussi bonnes que mauvaises et des deux cotés. Mais bon pourquoi pas faut voir.
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bonjour le sevice ou je travail a ete repris par par 1 sous traitant on m a prposer 1 emploi ne me correspondant pas perte de salaire ect.. on m aproposer 1 liicenciment a l amiable que puisje demander avec 8 mois d ancienette merci d avance
Bonjour,
J'ai une solution..."démissionne" c'est vraiment plus simple et cela ne coute rien au contribuable !!
Trop simple les licenciements déguisés uniquement pour PROFITER du chomage!!
Cordialement
J'ai une solution..."démissionne" c'est vraiment plus simple et cela ne coute rien au contribuable !!
Trop simple les licenciements déguisés uniquement pour PROFITER du chomage!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2009 à 17:43
je voudrai quand même apporter une petite précision il doit y avoir trois entretiens avant la rupture et c'est la DDTEFP qui a le dernier mots elle accepte si toute les conditions sont requises ou elle refuse
pourtant attention certain employeur ont tendance à prendre ce système pour ce débarrasser de certain salarié à moindre frais, dans les entreprises n'ayant pas de représentativités (DP, CE ETC..) il vaut mieux se faire accompagner d'un conseiller du salarié (liste établi par la DDTEFP et visible en mairie).