succession : nouvelle loi pour le conjoint

Question

Bonjour,

Je crois avoir compris qu'avec la nouvelle loi Sarkosy sur la protection du conjoiint survivant, il revient d'office à ce dernier une part des biens du conjoint décédé.
Est-ce aussi valable en cas de mariage avec contrat et séparation de biens ???? et comment cela est-il réparti si le conjoint décédé à deux enfants majeurs d'un précedent mariage ???

Merci à vous de m'aider.

tomance28 · Accepted Answer

usurfruit vous profitez de la maison sans en être propriétaire. Les enfants deviennent nue propriétaire c'est a dire qu'il sont propriétaire mais ne peuvent jouir de la maison tant que vous en avez l'usurfruit. romane

bernymilly · Answer

Regarde sur le site, rubrique "séparation de biens" et "succession", si tu n'as pas fait de donation entre époux (surtout avec 2 enfants qu'il a eu d'une précédente union), tu devrais en faire une tout de suite (une donation bien sure).

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Sakorzy n'a rien à voir avec la nouvelle loi sur le droit des sucessions et notamment pour le conjoint survivant,  

Il s'agit de la loi du 3 décembre 2001, mais qu'importe, cette réforme est arrivé comme un cheveux sur la soupe, à la suite de la condamnation de la France, par la Cour Européenne, au sujet de l'affaire "Mazurek", il était reproché à notre grand pays des dispositions législatives pénalisant les droits de succession des enfants "adultérins", à la suite de cette condamnation (alors que la Cour de Cassation avait jugé d'une manière contraire), le droit des successions a été modifié et dans la foulée les droits du malheureux conjoint survivant a été renforcé, avec une protection toute particulière sur le logement familial,

Dorénavant, pour les successions ouvertes depuis le 1er juilet 2002, le conjoint survivant hérite d'un/quart en toute propriété à la place d'un/quart en usufruit, (en présence d'enfants), mais le grand perdant dans ce dispositif, mais oui, il y en a un, ou plusieurs, ce sont les enfants d'une premier union.

Dans l'hypothèse, d'enfants issus d'une premier union, et d'un second conjoint ayant le même âge que les descendants de la première union, force est de constater, que ces enfants sont déshérités de fait.......

C'est une aberration, qui démontre, le caractère précipité de cette loi, il restera aux enfants d'un premier lit, de saisir à leur tour la Cour Européenne, pour rétablir l'équilibre....

D'ailleurs, le juriste malicieux, sait, qu'il y a bien des domaines, ou la loi française, (dite la loi interne) est en contravention avec les traités internationaux signés par les gouvernements successifs, notamment en matière d'expropriation.

nanou · Answer

si vous etes mariée vous aurez droit à 1 quart seulement

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