Transformation CDD en CDIRésolu

Name: Droit finances : Le CDD
Uploaded: 2020-09-04T11:26:55+02:00
Duration: 2 min 55 s
Description: C'est un fait : le CDD est aujourd'hui de plus en plus répandu. Raison de plus pour bien connaître les droits et les devoirs de chacun.

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en CDD en banque jusqu'à aujourd'hui, Je remplace quelqu'un qui est en congé maternité. Mon supérieur m'a confirmé a l'oral que j'étais reconduite jusqu'au 26 avril. Mais je n'ai pas signé d'autre contrat donc mardi je vais aller travailler sans avoir signé. J'ai entendu dire que si je travaille ainsi sans signé de contrat cela devient un CDI. Est ce quelqu'un peux m'indiquer si c'est vrai ou si c'est de l'intox? Merci d'avance

ericRg · Accepted Answer

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris       

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bernymilly · Answer

Normalement lorsque vous signez un CDD, il y a une date de fin de contrat. A ce moment là, votre employeur vous paie votre salaire du mois, ainsi que 10 % du total des salaires brut perçus d'indemnité de précarité ainsi que 10 % des salaires brut perçus pour les congés payés.

Par contre, si le contrat doit être reconduit, il aurait du vous faire signer un avenant de reconduction AVANT la fin du premier contrat confroément à l'article L122-1-2 du Code du Travail.

Etant donné qu'il ne l'a pas fait, le prochain contrat sera considéré comme étant un CDI.

Zagalou · Answer

Bonjour,
Si vous remplacez une personne malade ou en congés de maternité, votre contrat prend fin au retour de la personne remplacée. Il n'y a pas lieu de faire un avenant au contrat dès lors que c'est bien spécifié que c'est un remplacement jusqu'au retour de la personne. La date de retour peut etre reculée et là une simple information orale suffit sans pour autant que vous soyiez en CDI.

chaca · Answer

je suis cdd depuis 1998 pour la mairie au service technique, j'ai fait une demande d'intégration à la fin de mon septième contrat qui c'est terminé le 31/05/2008.Le maire de ma commune ma donné rendez vous j'y suis allé croyant être embaucher, il ne veut ni reconduire mon contrat ni m'intégré que dois je faire?

Ahnoy · Answer

J'ai fini mon contrat d'avenir depuis 1 semaine, il est renouvellé pour 1 an mais je n'ai pas encore signé de contrat. Cela signifirait-il que je suis en CDI ?

lilirose · Answer

Tout d'abord il faut que tu saches qu'étant donné que tu fais un remplacement de salarié (et si c'est toujours le même salarié) ton CDD ne pourra pas dépasser les 18 mois. Si tu te retrouves un jour confronté à cela, tu peux en effet demander à ce que ton CDD soit requalifié en CDI, pour toutes les démarches administratives je te conseille de te rapprocher d'un syndicat (m^me si tu n'est pas syndiquer c'est pas grave, il y a dans chaque ville une Union départementale par exemple) qui se chargera de monter le dossier pour le conseil des prud'hommes.

Dans ta situation, en effet, si tu n'as rien signé et que tu retourne bosser alors que ton CDD est terminé on peut dire que "la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme" et donc là aussi le conseil des prud'hommes est susceptible de requalifier ton CDD en CDI. 

bonne continuation.

mouton suivant · Answer

je signe des cdd d une duree de 3 mois depuis septembre 2005 pour ma mairie en contrat "saisonnier" mais je ne remplace personne est-ce légal ? puis je demander ma titularisation?

tatilope · Answer

Bonjour. Je suis en CDD depuis la mi juin et mon contrat doit se terminer à la fin du mois de décembre. Mon employeur m'a informé (au bout de 3 mois) verbalement, que mon contrat se transformera en CDI. Est ce que la confirmation par un avenant ou une attestation peut se faire obligatoirement à la fin du CDD ou peut il se faire avant son terme ? et si oui combien de temps avant ? Merci

popeye74 · Answer

salut,
si tu n'as pas signé d'avenant au contrat de travail tu es toujours en cdd ,
vous pouvez modifier le contrat de travail par un avenant à tout moment tant que vous êtes ok.
Après quelques expérience je te conseil de finir ton CDD avant de sauter sur un avenant car cela te permettra de découvrir tranquillement la mentalité de certaine personne. une foi en cdi sa sera plus dur de partir..
il ne faut pas être trop pressé..
bonne chance @ +

COCO · Answer

je viens de quitter un emploi a loral le boss a dit cdd 6mois jai commence le 28/02 et le 14 MARS TJRS PAS DE CONTRAT j ai donc quitte la societe que se passe t il pour moi dans ce cas la et pour l employeur

melimelo · Answer

je remplacait quelqu'un et mes 2 cdd SONT terminé le 15 juillet hort on est le 25 juillet et mon patron m'annonce oralement qu'il ne me garde plus hors leS cdd ne disent pas que c'est un remplacement seulement "accroissement temporaire d'activité"
etant donné que j'ai dépassé le 15 juillet je suis en cdi hors mon patron ne l'entend pas de cette oreille et j'ai peur qu'il ne me paie pas les jours hors cdd que dois-je faire?est il vraiment obligé de me signé le cdi et de me licencier en tant que tel?

doudounette · Answer

bonjour,
cela fait 1 an que je suis en CDD de une semaine....il mon juste couper une semaine on t il droi??

zorro38120 · Answer

D'apres l'article Article L1248-7 du code du travail :  Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

le lien : 
http://www.legifrance.gouv.fraffichCodeArticle.do;jsessionid=B0323306B8FF82D801612BFE5D06F6B5.tpdjo05v_1/...

kimy · Answer

bonjour,
j'ai une amie qui est actuellement en cdd depuis fevrier 2009, en remplacement maladie.
renouvelé 1 fois jusqu'a une date précise dépassée aujourd'hui et renouvelé une deuxieme fois jusqu'au retour du salarié.
la personne remplacé ne reviendra apparement pas (cancer)...
son pere est dans la meme boite qu'elle.
il y a une place qui se libere fin mars en tant que commercial. elle est a un autre niveau actuellement.

il parait qu'elle ne pourra pas etre embauché en cdi car son pere y travaille...
pouvez vous m'éclairer?
merci

DD · Answer

Bonjour,

Je travaille deja 1 an dans un supermarche.C'est un remplacement d'un monsieur qui a eu un grave accident.Donc,c'est un CDD renouveller tout les 2 mois.Es-que mon patron il a droit de faire ca?Merci

fafa · Answer

REPONSE POUR MELLY85 : 

Les négligences ou Les oublis dans la procédure constituent des motifs fréquents de requalification de CDD en CDI. Dans ton cas ton employeur t'informe qu'il souhaite poursuivre donc ce que tu fais tu y retourne tranquillement tout en sachant que l'employeur a 2 jours ouvrables pour te faire signer un autre CDD ce délai passé tu peux demander la requalification. Je te conseille de passer par une organisation syndicale pour t'aider et avoir plus de poids. Sache qu'en général les employeurs n'apprécie guère, mais bon tu es dans ton droit.

fafa · Answer

Les négligences ou Les oublis dans la procédure constituent des motifs fréquents de requalification de CDD en CDI. Dans ton cas ton employeur t'informe qu'il souhaite poursuivre donc ce que tu fais tu y retourne tranquillement tout en sachant que l'employeur a 2 jours ouvrables pour te faire signer un autre CDD ce délai passé tu peux demander la requalification. Je te conseille de passer par une organisation syndicale pour t'aider et avoir plus de poids. Sache qu'en général les employeurs n'apprécient guère, mais bon tu es dans ton droit.

rahdija · Answer

j ai un pote qui rencontre le méme souci dans la fonction publique hospitaliére embauché en cdd depuis 4 mois son contrat n a pas été réevalué ni reconduit on est le 19 nov et n a rien signé doivent ils lui donner un cdi s étant mis en tort vis à vis de la loi

stéphane · Answer

Bonjour à tous, je viens de finir un des contrats d'intérim pour le remplacement maladie d'une personne. J e dois être renouvelé depuis 15 jours et toujours pas de contrat et je bosse chez encore. Et ma période de flexibilité et échu de puis le 4 de ce mois. Donc logiquement je devrais être considéré comme un cdi à part entière ??

antoine · Answer

Bonjour, 

Je ne souhaite pas rester dans mon entreprise au terme de mon CDD et ainsi toucher la prime de précarité de 10% (si on ne me propose pas de CDI). 

Si mon employeur n'a pas renouvelé mon CDD 5 jours avant l'échéance du terme (ce qui correspond au délai de prévenance dans mon contrat), peut-il encore me proposer un CDI avant le terme de ce CDD et ainsi ne pas me payer la prime de précarité en cas de refus?

Transformation CDD en CDI

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