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7 réponses
dans une succession une personne s'est porte fort pour une somme en banque à mon insu quel est le decret ministeriel .Y a t'il une somme à ne pas exceder sans passer par un notaire?
bonjour,
suite au décès dun parent, nous sommes 2 heritiers...je viens d apprendre que mon frere s est porté fort, sans que je le sache...des versement ont donc été crédité sur son compte. Est ce normal de se porter fort sans avoir l accord de l autre, ni écrit ni verbal?
je vous remercie par avance
suite au décès dun parent, nous sommes 2 heritiers...je viens d apprendre que mon frere s est porté fort, sans que je le sache...des versement ont donc été crédité sur son compte. Est ce normal de se porter fort sans avoir l accord de l autre, ni écrit ni verbal?
je vous remercie par avance
J'ai actuellement le même problème, mon frère qui avait procuration sur le compte bancaire de mon père a utiliser frauduleusement l'argent en pensant que l'argent de mon père était le sien, il a même payer des terrains à ses 3 enfants pour faire construire, nous nous en sommes aperçus au décès de mon père lorsque la banque nous a envoyé un document de porte fort, que bien sûr nous n"avons pas signer car aucune somme n'apparaissait dessus, par contre il s'est rendu à la MSA ( mutuelle sociale agricole et a signé un document de porte fort sans mon accord ni verbal, ni écrit et la MSA lui a fait un chèque à son nom pour la dernière retraite, qu'il a encaissé sans partager, je l'ai appris en téléphonant à la MSA. Alors je voudrais savoir comment vous vous en êtes sortis, nous nous avons contacté un avocat qui va porter l'affaire au tribunal de grande instance car tous les jours nous découivrons une nouvelle escroquerie de sa part et l'avocat m'a dit que mal utilisé une procuration était un crime
Merci de bien vouloir me répondre
Merci de bien vouloir me répondre
je voudrai savoir,aprés le décés de ma mére,jai été demandé 1 certificat d 'héridité pour fermer les compte,et je suis porte-fort maitenant quelque frére et soeur ne veule plus payé les pompe funébre il n'y a aucune sucésion et veule que je paie la totalité comme je suis porte-fort comment je doit faire
si une de vos freres s'est porté fort, il faut que sur ce document y figure l'accord de la totalité des héritiers, si ce n'est pas le cas, ce document est caduc, le porte fort doit alors partager les sommes percues avec les héritiers....
il faut saisir un huissier de justice rapidement
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Bonjour à tous,
Je souhaite réagir par rapport à la demande du notaire, 1 notaire n'a pas le droit de faire payer un certificat d'hérédité.
Ce certifaicat est délivré soit à la mairie du domicile du défunt soit à la marie du lieu de déces du défunt.
Il faut de toute urgence en faire la demande en mairie....
Je souhaite réagir par rapport à la demande du notaire, 1 notaire n'a pas le droit de faire payer un certificat d'hérédité.
Ce certifaicat est délivré soit à la mairie du domicile du défunt soit à la marie du lieu de déces du défunt.
Il faut de toute urgence en faire la demande en mairie....
YODA13119
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6 mars 2008 à 10:40
6 mars 2008 à 10:40
Bonjour,
si vous avez bien tout compris, la succession de votre soeur va se régler entre le parent vivant et les frères et soeurs de la manière suivante : 1/4 pour le parent et le reste, soit les 3/4 à partager en parts égales entre les frères et soeurs (soit 3/16èmes chacun).
Vos frères handicapés ont bien sûr les mêmes droits que les autres sur cette succession. Toutefois, il faut prendre garde à ce que l'héritage ne soit pas source de résiliation de certaines aides sociales. En effet, certaines allocations versées aux personnes handicapées disparaissent en cas de "retour à meilleure fortune", donc vérifiez bien les aides perçues et les conditions d'obtention avant d'accepter la succession.
Le certificat d'hérédité est en principe délivré automatiquement et gratuitement par le notaire après établissement de l'acte de notoriété et ouverture de la succession.
Ceci n'a rien à voir avec "un porte fort" qui est un acte par lequel une personne s'engage envers une autre à obtenir quelque chose (généralement un accord ou une signature) d'une troisième personne.
Cordialement
si vous avez bien tout compris, la succession de votre soeur va se régler entre le parent vivant et les frères et soeurs de la manière suivante : 1/4 pour le parent et le reste, soit les 3/4 à partager en parts égales entre les frères et soeurs (soit 3/16èmes chacun).
Vos frères handicapés ont bien sûr les mêmes droits que les autres sur cette succession. Toutefois, il faut prendre garde à ce que l'héritage ne soit pas source de résiliation de certaines aides sociales. En effet, certaines allocations versées aux personnes handicapées disparaissent en cas de "retour à meilleure fortune", donc vérifiez bien les aides perçues et les conditions d'obtention avant d'accepter la succession.
Le certificat d'hérédité est en principe délivré automatiquement et gratuitement par le notaire après établissement de l'acte de notoriété et ouverture de la succession.
Ceci n'a rien à voir avec "un porte fort" qui est un acte par lequel une personne s'engage envers une autre à obtenir quelque chose (généralement un accord ou une signature) d'une troisième personne.
Cordialement
erreur cam95
les mairies ne veulent plus délivrer les certificats d'hérédité, et dans certaines communes le maire refuse même de le délivrer pour ses propres concitoyens.
c'est un notaire qui le rédige en prenant soin d'interroger le fichier des dernières volontés afin d'éviter toute erreur dans les héritiers et le coût est très minime 10€70.
les mairies ne veulent plus délivrer les certificats d'hérédité, et dans certaines communes le maire refuse même de le délivrer pour ses propres concitoyens.
c'est un notaire qui le rédige en prenant soin d'interroger le fichier des dernières volontés afin d'éviter toute erreur dans les héritiers et le coût est très minime 10€70.
La législation juridique et financière évolue en permanence...