frais remboursment anticipé crédit immobilierRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Savez vous s'il est possible de renégocier au moment du remboursement anticipé d'un crédit immobilier les 3% environ que prennent les banques au moment de la vente d'un bien ? Je n'ai pas négocié au moment de l'achat , ma banquière me dit qu'elle ne peut rien faire et une personne qui s'y connaît en immobilier me dit qu'elle ment. 

Merci d'avance

ea

winner · Accepted Answer

J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou  la cessation forcée  de l’activité professionnelle de ces derniers.»

Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais. 
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
[ccmbg_widget type="video" id="474589" key="1260488729" site="ccmdroit" startMode="2"]

moradabbas · Answer

bonsoir Edwige,

tout dépend des motifs de votre vente. Si vous vendez votre appartement pour motif de déménagement pour un emploi vous n'êtes pas tenu de rembourser les 3% de pénalités. Si vous achetez un nouveau bien et que vous prenez un autre prêt immobilier dans cette même banque ça peut-être un élément de négociation.

spountz44 · Answer

Bien sur que votre conseillère peut très bien vous faire une fleur concernant les frais de remboursement anticipé. Le problème est qu'en renégociant en votre faveur le montant de ces frais, elle perd de l'argent (au nom de la banque)... 
Vous avez quelques chances de réussir, cependant : vous adresser à son supérieur hiérarchique en arguant que vous êtes client(e) depuis longtemps etc... Vous avez tout intérêt à mettre tous vos arguments par écrit et à adresser à la banque un courrier avec A/R.
Autre solution : avez-vous gardé le contrat où il est indiqué que vous aurez des pénalités de 3% en cas de remboursement anticipé ? Si non, c'est à la banque de prouver qu'elle possède bien le document en question. Si elle ne le trouve pas et que... vous non plus, c'est à eux d'apporter la preuve que vous devez des pénalités, non à vous. Enfin, l'autre solution est de faire miroiter à votre conseillère des "affaires" intéressantes pour elle dans la mesure où vous pouvez investir chez eux, puisque vous êtes déjà en mesure de rembourser votre prêt par anticipation. Ensuite, vous pouvez toujours faire comme les banquiers : changer d'avis... sur vos promesses.
Une dernière chose, vous pouvez également expliquer l'illogisme d'être obligé de verser des indemnités alors qu'on vous oblige à rembourser la totalité du montant restant puisque le bien n'est plus à vous... Là, il y a de quoi creuser la question. Et puis les indemnités sont peut être de 3% mais ne doivent pas dépasser un certain montant, inférieur à 800 euros, de toute façon.
A l'avenir, si vous souscrivez un nouveau prêt, négocier de ne pas payer d'indemnité en cas de remboursement anticipé et faites-le écrire...

map123 · Answer

Faite un rachat de crédit immo et négocié voila le numéro d'une société 06/62/09/24/24 ou le 03/44/73/38/95

batelo · Answer

Bonjour,
je vous déconseille fortement de vous adresser à son supérieur hiérarchique. Votre conseillère se sentira trahie, prise pour une moins que rien, et ne vous fera pas de cadeaux par la suite.
Par contre, elle peut très bien, d'une façon ou d'une autre, vous rembourser cette somme (carte bleue gratuite, frais de compte extournés...)
Mais il est vrai que c'est à la signature que cela ce négocie, pas à la sortie.

donc, à moins d'un geste de sa part...

batelo · Answer

si en plus tu quitte cette banque, ils ne vont pas lâcher ces 3%. Je crois que là, tu vas devoir les payer. Tu n'as pas d'autres solutions.
désolé

doudou13 · Answer

attention, les réponses n'a pas été fournie à Hannah et Albex. Si la banque vous a débité alors que vous étiez contractuellement dans votre droit, elle a fait une faute. Ca m'est arrivé il y 2 ans et j'ai eu gain de cause et remboursement! Il faut leur écrire en recommandé AR avec une copie de la clause de non pénalité dans votre contrat en demandant le remboursement. Ils risquent de trainer des pieds, c'est leur habitude. Si pas de réponse dans un délai raisonnable (disons un mois), saisir le médiateur de la banque. Si toujours rien dans les 2 mois, saisir le juge de proximité. Tout cela est gratuit mis à part les frais de recommandé et le temps perdu. Vous pouvez vous faire conseiller gratuitement par votre assurance (si vous avez une défense recours dans votre assurance) ou aux consultations gratuites d'avocats (mairie, tribunaux), ou encore assoc de consommateurs (mais là, il faut payer une cotisation et souvent faire longuement la queue!). Voilà, vous ne risquez rien à essayer, surtout si la somme en jeu est intéressante.

forma · Answer

tout depend du bon vouloir de votre banque
les penalites  ne peuvent depasser 3% du capital rembourse ou 1 semestre d'interets au tot du credit. la banque doit appliquer la solution la plus interessante.
les indemnites ne sont pas plafonnees sous reserve des regles pre-citees
certains cas d'exo existent mais uniquement pour les credits realises à compter du 01/07/1999

Albex · Answer

des nouvelles ... la banque n'ayant proposé aucune solution alternative ni facilité de paiement, j'ai fait appel au juge de proximité. 
à suivre

moorea1978 · Answer

Si vous n'avez pas négocier le l'exonération du Remboursement anticipé, vous ne pouvez pas le faire après.
Vous ne pouvez pas changer une clause de votre contrat.
Les 3% du CRD est plafonné à 6 mois d'intérêts.
Souvent il faut faire le compte car entre les frais d'hypothèque, de frais de dossier.....Si c'est pour renégocier le taux avec une autre banquqe, il faut bien faire ses calculs.

102RATS · Answer

bonjour 
je n est pas la solution moi aussi je suis en galère avec le credit foncier apres separation et vente de ma maison nous devons encore 7000 e de frais anticiper ... le capitale a ete rembourses en gros tout le temps du credit 1 an nous avons paye que des interet mais ca ne suffi pas il pompe le maximum quelqu'un c t il si on peut encore faire qq  chose ?

sandra

fablar · Answer

Vous pouvez negocier si vous prenez un nouveau prêt immobilier dans votre banque, si ce n'est pas le cas, pour devrez payer les 3% malheureusement ou à votre avantage, ce que les banques ne disent pas , c'est 3% ou valeur de six derniers mois d interets

Frais remboursment anticipé crédit immobilier

12 réponses

Discussions similaires

Newsletters