Texte contradictoire sur la donation à enfantRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Sur Impôt.gouv.fr : 

Dons aux enfants :

La donation à un enfant bénéficie depuis le 22 août 2007 d'un abattement de 150 000 euros. (montant réactualisé chaque année)

Dons familiaux de somme d'argent :

A compter du 22 août 2007, les dons des sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant sont exonérés de droits de donation lorsqu'ils sont consentis par un même donateur à un même donataire dans la limite de 30 000 euros.

L'exonération est subordonnée à la double condition :

- que le donateur soit âgé de 65 ans au jour de la transmission
- que le donataire soit âgé de 18 ans révolus.

Exposé du problème :

J'ai une mère qui a plus de 80 ans et qui veut me faire un don d'argent de 50 000 euros et j'ai 40 ans.

Quelle est la règle qui s'applique et pourquoi ? J'ai l'impression que ces 2 règles sont tout à fait contradictoires ! 

Merci par avance à celle(s) ou ceux qui pourraient m'apporter des éclaircissements

brutus · Accepted Answer

est-ce-que les parents peuvent desheriter ou desavanteger un de leurs enfants pour avantager les autres plus que d'autres.y-a-t'il des droits legales ,peut-on recourir a  la justice?

Mister X · Answer

Pas du tout, elle son cumulables si vous remplissez les conditions de la donation manuelle de 30.000 eur.

Vous pouvez recevoir 30.000 eur en liquide + 150.000 eur (réévalué cette année à 151000 et des brouettes).

Dans votre cas, il n'est plus possible de bénéficier du cumul donc vous n'avez droit qu'à l'abattement de 150000 et des brouettes.

dons_aux_enfants · Answer

Bonsoir Mister x,

Merci pour votre réponse mais je ne vois pas l'information qu'il s'agit de règles cumulables. Ce n'est pas dit dans le texte ! 

Malgré tout, si cela est vrai :

Les 50 000 euros en espèce rentrent bien dans la catégorie "Dons familiaux de somme d'argent". Or ma mère ayant plus de 65 ans, il est bien stipulé qu'elle ne peut pas être exonéré de droits de donation. => Il faut payer !!!

Selon la 1ère règle, je suis une enfant et je bénéficie d'une abattement de 150 000 euros => Il n'y a rien à payer !!!

Quel paradoxe !

dons_aux_enfants · Answer

Bonsoir Mister x,

Je dois reconnaître que vous avez parfaitement raison ! Merci de m'avoir mis sur la voie !

J'ai appelé mon centre des impôts avec vos arguments. Ils sont confirmés de A jusqu'à Z !

Avouez malgré tout que les textes ne sont pas parfaitement explicites ! Pourquoi ne pas voir dit que la règle des 
150 000 euros pouvait se cumuler avec la règle du don supplémentaire de 30 000 euros avec pour cette dernière des limitations d'âge pour le donateur et le donataire.

UN GRAND MERCI

PHARAON · Answer

une personne de plus de 80 ans peut elle donner à ces enfants 5000 € ? Si oui sous quelles conditions

Sonia · Answer

Mes parents souhaitent me donner un terrain à construire, qu'aurais-je à payer (droit de succession, etc...) ?

ericRg · Answer

cf aussi les articles

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 485 le bareme de calcul des droits de donation

marijo · Answer

je suis mineure, ma mère veut me faire une donation de 4000 euros. a-telle le droit de faire cette donation?

doliprane · Answer

Mon mari et moi voulons donner à notre fille 50 000 euro en cheque pour l'aider à acheter un appartement
je remplis le formulair 2735
Que dois je payer aux impots
merçi

doliprane · Answer

Mon mari et moi voulons donner à notre fille 50 000 euro en cheque pour l'aider à acheter un appartement
je remplis le formulair 2735
Que dois je payer aux impots
merçi

titelle · Answer

J'ai un ami qui a une mère qui a 64 ans, son papa est décédé.

Cet ami âgé de 43 ans, il voudrait avoir une partie du terrain de ces parents pour faire construire une maison.

Quels sont ces droits ? Que faut - il faire pour y parvenir ? Tout en sachant qu'il a obtenu 3/8 de l'héritage de ces parents.

Il a des questions qui demandent des réponses.

Merci pour votre aide.

Cordialement.

Texte contradictoire sur la donation à enfant

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