Récupération de la caution d'un meublé
Albana
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26 févr. 2008 à 11:35
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 26 févr. 2008 à 17:42
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Eric Roig
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26 févr. 2008 à 17:42
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s'il ne vous rembourse pas la caution dans les deux mois, vous devez prévenir le juge de proximité au tribunal d'instance.
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances