Montant des droits
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chprovost
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22 févr. 2008 à 10:05
provence 13 - 4 juin 2008 à 16:11
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chprovost
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22 févr. 2008 à 17:25
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Merci beaucoup pour tous ces renseignements !
Courtoisement
chprovost
Courtoisement
chprovost
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous le barême des "frais de notaire" :
https://www.service-public.fr
Pensez qu'il faut compter par exemple déclaration de succession et partage. Les montants s'entendent hors TVA.
Et là, vous pourrez avoir une idée des droits de succession dûs :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Dans votre cas ("héritage de nos parents" sous-entend que la maison leur appartient à tous les deux) et si cette maison est le seul bien transmis, il n'y aura pas de droits.
Cordialement.
Vous trouverez ci-dessous le barême des "frais de notaire" :
https://www.service-public.fr
Pensez qu'il faut compter par exemple déclaration de succession et partage. Les montants s'entendent hors TVA.
Et là, vous pourrez avoir une idée des droits de succession dûs :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Dans votre cas ("héritage de nos parents" sous-entend que la maison leur appartient à tous les deux) et si cette maison est le seul bien transmis, il n'y aura pas de droits.
Cordialement.
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22 févr. 2008 à 10:57
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Merci beaucoup BERNA65.
J'ai bien compris qu'il n'y aurait pas de droits; c'est effectivement le seul bien transmis; ceci dit il s'agit d'une residence secondaire.... (vieille maison de famille, inhabitable en l'état, mais située au coeur des grandes stations de sport d'hiver françaises)
Mais quels seront les honoraires de l'étude pour cette succession ? Déclaration de succession au dessus de 30 000 € donc 350 000 x 0.44% = 1540 €HT
Selon barême que vous m'indiquez ?
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR
1,60 %
entre 6 500 EUR et 17 000 EUR
0,88 %
entre 17 000 EUR et 30 000 EUR
0,60 %
au-dessus de 30 000 EUR
0,44 %
MERCI
J'ai bien compris qu'il n'y aurait pas de droits; c'est effectivement le seul bien transmis; ceci dit il s'agit d'une residence secondaire.... (vieille maison de famille, inhabitable en l'état, mais située au coeur des grandes stations de sport d'hiver françaises)
Mais quels seront les honoraires de l'étude pour cette succession ? Déclaration de succession au dessus de 30 000 € donc 350 000 x 0.44% = 1540 €HT
Selon barême que vous m'indiquez ?
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR
1,60 %
entre 6 500 EUR et 17 000 EUR
0,88 %
entre 17 000 EUR et 30 000 EUR
0,60 %
au-dessus de 30 000 EUR
0,44 %
MERCI
Re bonjour
Cela fonctionne par tranche, un peu comme l'impôt sur le revenu.
Je reprends votre exemple, la déclaration de succession :
de 0 à 6 500 EUR, 1,60 % = 104 €
entre 6 500 EUR et 17 000 EUR, 0,88 % : 17000 - 6500 = 10500 x 0,88 % = 92,4 €
entre 17 000 EUR et 30 000 EUR, 0,60 % : 30000 - 17000 = 13000 x 0,60 % = 78 €
au-dessus de 30 000 EUR : 0,44 % sur la somme au-delà de 30000 €.
Peuvent se rajouter (en vrac) : l'acte de notoriété, le partage (s'il y a partage) et l'attestation de propriété (barêmes comparables à celui ci-dessus), l'inventaire, le conseil, ... et par dessus tout, la TVA.
Il est difficile d'évaluer à l'avance le montant des "frais de notaire". On va dire, "à la louche", qu'ils représentent en général autour de 2 % de la valeur du patrimoine transmis.
Et l'on dit d'une succession qu'elle est une "mutation à titre gratuit" !
Cordialement.
Cela fonctionne par tranche, un peu comme l'impôt sur le revenu.
Je reprends votre exemple, la déclaration de succession :
de 0 à 6 500 EUR, 1,60 % = 104 €
entre 6 500 EUR et 17 000 EUR, 0,88 % : 17000 - 6500 = 10500 x 0,88 % = 92,4 €
entre 17 000 EUR et 30 000 EUR, 0,60 % : 30000 - 17000 = 13000 x 0,60 % = 78 €
au-dessus de 30 000 EUR : 0,44 % sur la somme au-delà de 30000 €.
Peuvent se rajouter (en vrac) : l'acte de notoriété, le partage (s'il y a partage) et l'attestation de propriété (barêmes comparables à celui ci-dessus), l'inventaire, le conseil, ... et par dessus tout, la TVA.
Il est difficile d'évaluer à l'avance le montant des "frais de notaire". On va dire, "à la louche", qu'ils représentent en général autour de 2 % de la valeur du patrimoine transmis.
Et l'on dit d'une succession qu'elle est une "mutation à titre gratuit" !
Cordialement.
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le notaire d'une amie (fort âgée qui n'a pas d'Internet) me signale que son notaire lui parle d'une hypothèqyue à rajouter sur la sucession qu'elle vient de récupérer au décès de son deuxième parent direct, et qui souhaite régler les droits de succession sur 7 ou 8 ans comme le lui permet semble t il la réglementation.
Est ce possible ? et à combien se montent ces frais d'hypothéques ? .
Bien cordialement
Est ce possible ? et à combien se montent ces frais d'hypothéques ? .
Bien cordialement
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