INTERETS EMPRUNT CREDIT IMPOTS

Résolu/Fermé
NININAT79 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 9 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2008 - 10 févr. 2008 à 10:48
 phcel95 - 28 nov. 2008 à 14:30
Bonjour,

Etant donné le flou qui règne autour de cette mesure, j'aurais voulu avoir plus de renseignements quant aux conditions d'égilibilité.

Voici les éléments de mon dossier :

_Contruction neuve
_Achat du terrain : 04/04/07
_Début de Chantier : 15/05/07
_Première échéance : 20/05/07

D'après vos infos, suis-je éligible ?

Merci de votre aide,

Antony.

14 réponses

Bonjour,

J'ai pu lire sur votre site, dans la rubrique "Intérêts d'emprunt", "Le dispositif concerne non seulement les nouveaux emprunts, mais aussi les anciens emprunts au titre des cinq premières années suivant celle de l’acquisition"
Cela concerne -t-il le dispositif dans son ensemble, ou uniquement les personnes concernées par une mutation professionnelle?

Egalement, le fait de ne pas pouvoir bénéficier du dispositif du crédit d'impots sur les intérêts d'emprunt pour les personnes qui ont acquis leur habitation principale avant le 6 mai 2007 (si c'est le cas?) ne porte -il pas atteinte au principe d'égalité des contribuables?
merci pour vos éclairages.
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Bonjour,

Je voudrais une confirmation.

j'ai acheté du vefa et j ai signet le contrat en juin 2007 et chez le notaire en octobre 2007,
mais la date de lancement du chantier et le 26 fevrier 2007.

J'ai le droit au crédit impots ou non?

Merci
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Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 543
10 févr. 2008 à 14:20
Le dispositif est applicable aux actes authentiques signés à compter du 6 mai 2007, ainsi qu’aux opérations d’ouverture de chantier (pour les logements neufs) effectuées à compter de cette date.

Normalement, vous êtes dans les dates.... De toutes façons, rien ne vous empêche de profiter du dispositif : tout ce que vous risquez, c'est un refus sans pénalité de la part du fisc...
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NININAT79 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 9 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2008
10 févr. 2008 à 14:46
Bonjour et merci de votre réponse, savez-vous où je pourrais trouver les détails du décrêt d'application ?
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J'Aimerai savoir si un acces a la proprieté datant mars 2003 donne une defiscalisation sur les interets d'emprunt . Merci
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INTERETS EMPRUNT CREDIT IMPOTS pour une SCI : Achat du bien par l'intermédiaire d'une SCI FAMILLIALE

Bonjour,
nous avons acheté récemement un bien par l'intermédiare d'une sci familliale pour facilliter l'obtention d'un prêt bancaire.
Aujourd'hui j'aurais voulu avoir plus de renseignements quant aux conditions et règles pour bénéficier du crédit d'impot en tant que SCI
Etant donné le flou qui règne autour de cette mesure,

D'après vos infos, pouvons nous y bénéficier et sous quelle forme , et comment ?

Merci de votre aide,
Stéphane
stephane.moreau@ceeb.fr
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Bonjour,
j'ai acheté ma maison en septembre 2007 mais j'ai transférer le crédit de mon ancien appartement
(crédit principal débutant en septembre 2005) sur ma nouvelle acquisition.
les textes ne sont pas clairs.
est-ce la date authentique de la signature du nouveau qui compte dans mon cas ou l' obtention
du crédit initial?
Puis-je espérer un crédit d'umpot? merci
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Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 543
10 févr. 2008 à 17:20
C'est la loi de finances 2008. Il n'y a pas de décret particulier
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Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 543
11 févr. 2008 à 18:24
Malheureusement non. Il faut avoir signé l'acte authentique après le 6 mai 2007
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Merci pour la reponse.
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Bonjour à tous,
J'ai fait renégocier mon prêt immo par ma banque (donc pas de rachat de credit), nouveau taux, nouvel échéancier, et cela après la date échéance du 6 mai. Suis je éligible au crédit d'impot ou non ?
Impossible de trouver une réponse "offcielle" sur les différents sites du gouvernement.
Merci pour vos réponses.
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pas possible l acte d achat chez notaire doit etre posterieur au 6 mai
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bonjour, j'ai renegocier mon pret auprés d'une autre banque en janvier 2008.par contre la date d'acquisition initiale de mon pret est en 2005, aurai je droit a la deduction des interets d'enprumts?.
merci pour vos reponses.
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Je suis dans la même situation que vous, avez vous trouvé des réponses? Mon banquier n'a su me répondre les impots restent plus vagues...
Si vous avez des réponses.....
cordialement
Pat
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phcel95 > pat
28 nov. 2008 à 14:30
bonjour,
effecivement j'ai eu une réponse:
j'ai envoyé en accusé de reception aux impots ma requette vu que par tph il ne savaient pas me répondre car probleme jamais vu pour eux.
je leur ai envoyé un courrier leur expliquant mon pb avec en pièces jointes :
acte d'achat de nouvelle acquisition
acte de vente ancienne maison
échéancier du crédit principal
une copie de l'avenant modifiant sur le credit de l'ancienne sur la nouvelle acquisition.

j'ai reçu une reponse 1 mois et demi plus tard par la controleuse en chef du tresor qui m'accordait un abbatement
d'impot correspondondant à 50 pourcent des interets du credit principal sur 4 mois.

Il faut tenter....
bonne chance à vous
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Bonjour,

J'ai signé l'acte authentique de mon prêt immo en dec 2006 avec le credit foncier, malheusement je suis en cours de rachat de crédit par une autre banque en 2008. Puis je déduire les intérêts d'emprunts que j'aurais avec cette autre banque?? merci pour votre réponse
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Bonjour,
J'ai signe L'acte pour l'achat le 21 - 01- 2007 et mon pret est parti ce jour.
je auirai droit a la deduction des intérêts d'emprunts a partir du mois de mai ??
merci pour votre réponse
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Bonjour,

Voici ma situation :

1/ Construction neuve

2/ Achat du terrain en 12/2006

3/ Début des travaux début 2007

4/ Première échéance 10/2007

5/ Fin des travaux 05/2008

Quand pensez vous quant à l'éligibilité de mon dossier pour le crédit d'impôt ?

Merci
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