PRÉCIPUT ET QUOTITÉ DISPONIBLERésolu/Fermé

Question

Bonjour.
Je suis enfant unique, mes parents sont mariés sous le régime de la sépération de biens avec mention spéciale pour les meubles qui appartiennent à ma mère sauf preuve du contraire ( il n'y en a pas)
La succession totale de ma mère est de 400 000 euros. (j'arrondis)
300 000 sous forme de biens immobiliers m'ont été donnés lors d'une donation par préciput hors part en 98 avec réserve d'usufruit pour ma mère, avec reversion à titre de libéralité pour mon père.
L'héritage résiduel à ce jour se monte à 100 000 euros.
La quotité disponible  de 200 000 euros m'a donc  été attribués en 98.
La part réservataire qui  m'est dûe se monte également à 200 000 euro. 
100 000 euros, déjà attribués en 98 ,100 000 à venir.
Du moins, c'est ce que je croyais.
En l'absence d'un testament en ma faveur qui n'a pas encore éte trouvé, le notaire me dit que mon père est également héritier pour, je crois ,1/4 en pleine propriété sur l'ensemble de la succession ou l'usufruit sur la totalité.
Dans la mesure où toute la quotité disponible m'a déjà été attribuée et où on ne peut pas me disputer ma réserve,  à quoi à droit mon père?
Je sais que ma mère ne désirait pas que mon père hérite d'elle, excepté l'usufruit dont il est bénéficiaire.
Est -ce ennuyeux pour moi si je ne retrouve pas de testament en ma faveur?
Merci d'avance.

ericRg · Accepted Answer

Un parent peut tout léguer à son enfant et "déshériter" ainsi son conjoint. Mais il lui faut pour cela rédiger un testament en bonne et due forme... Sinon, le conjoint a droit à sa part : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit...

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3

ladybournip · Answer

Merci de m'avoir répondu, mais ma question demeure : dans mon cas décrit ci-dessus, la quotité disponible déjà utilisée à mon profit (50%, 1 enfant) et le reste de l'héritage me revenant obligatoirement (50 % pour un enfant unique) le conjoint n'étant pas réservataire, je crois que la donation antérieure par préciput hors part signifie que je suis unique hériière puisque plus de quotité disponible à distribuer à un autre héritier non réservataire. Cela correspond, je crois, à un choix de la part du donateur pour sa succession future et signifie  :"je souhaite que mon enfant unique soit mon seul héritier, par le fait même que je lui donne toute ma quotité disponible (50%)et qu'il est obligatoirement réservataire des 50 autres % restant.
Ou alors, est-ce que mon père  a des droit sur ce qui reste hors quotité disponible, c'est à dire les 50 % réservataires, ce que je ne peux pas comprendre, puisse que je croyais que la réserve était intouchable!!!
J'ai questionné le notaire mais il n'a pas vraiment entammé le dossier et ses réponses sont floues, évasives et n'éclairent pas ma lanterne!
Si quelqu'un pouvait me répondre sur ce point, précis, cela me rendrait bien service.
Merci d'avance.
(si l'héritage était plus conséquant la quotité disponible pourrait ne pas avoir été utilisée entièrement

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Depuis la loi du 3 décembre 2001, (applicable le 1er juillet 2002), le conjoint survivant bénéficie d'un régime de protection spéciale, s'appliquant au logement familial ainsi qu'au mobilier meublant, c'était d'ailleurs l'un des objectifs de cette loi.

Conformément à l'article 971 du Code civil, la défunte ne peut priver son conjoint du logement familial qu'avec un testament authentique, (C. civ art. 764, al.1er). En tout état de cause, le conjoint survivant conserve les droits d'usufruit dont il peut, par ailleurs, avoir bénéficié en vertu de la loi ou d'une libéralité.

Dorénavant, le conjoint survivant à droit à une pension, il a une créance alimentaire contre la succession.

Pour priver votre père, le conjoint survivant, de ses droits sur le logement, il est indispensable que le testament le déshéritant, soit dressé en la forme authentique, (acte notarié avec deux témoins), un testament olographe n'aurait pas d'effet.

Il faut bien comprendre, que dorénavant, pour toutes les successions ouvertes après le 1er juillet 2002, le conjoint survivant est un héritier protégé, il est implicement devenu un héritier réservataire.

Bien à vous,

ladybournip · Answer

Merci pour votre réponse. En effet, à force de chercher sur internet je viens de découvrir l'existance de cette loi de 2002 que j'ignorais complètement.
En fait, je ne cherche nullement à priver mon père de son usufruit sur son habitation principale ni sur la résidence secondaire , ni sur les meubles, cela a été stiplulé dans la donation de 98 et me convient parfaitement; 
C'est plus un problème moral qu'autre chose, je sais que ma mère serait totalement catastrophée que mon père hérite de quoi que ce soit d'autre . Je croyais qu'il n'y avait aucun problème  grâce à cette fameuse donation, et je m'aperçois que si je ne retrouve pas le testament qui ,à n'en pas douter, fait de moi la légataire universelle de ma mère, cela risque d'arriver!
En clair, en présence d'un testament olographe désignant  son enfant unique comme son légataire universel, à quoi a droit le conjoint exactement avec les lois actuelles?. 
J'ai horreur de "pédaler dans la semoule" et préfère de beaucoup savoir " à quelle sauce je vais être mangée"!!!
Merci encore.

whalis · Answer

mon père est décédé. Il avait deux enfants dont un est décédé mais qui a 3 enfants. je souhaiterai savoir à quoi correspond ce tiers dont mon père pouvait disposer librement. En effet, il y a eut beaucoup de chèques de faits pour les enfants de mon père et je n'en ai pas eu de compensation. Le notaire me dit que je ne peux rien demander en compensation, mon père pouvant distribuer son argent comme il le souhaitait. A quoi correspond donc cette quotité disponible ? il y a 22000€ de disponibles. Mais à eux trois + leur mère et leur père (décédé) ils ont percus plus de 20000€. Qui peut me répondre ? merci

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

En présence de descendants (enfants), la succession comprend la réserve : la part revenant obligatoirement aux enfants et la quotité disponible, la part dont le testateur peut disposer à sa guise, en présence de trois enfants, dont l'un prédédécé avec une représentation, la quotité est 1/4 des biens, les 3/4 étant la part de réserve des enfants.

Bien évidemment, le conjoint survivant dispose d'une quotité disponible spéciale, 

Il faut préciser, qu'en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux, l'époux peut gratifier son conjoint de la manière suivante : d'un/quart en toute propriété et 3/4 en ususuit,
soit un quart en toute propriété
soit l'usufruit sur toute la succession, le choix appartient à l'époux survivant,

Les droits du conjoint sont donc renforcés,

Il faut relever un point trés conflictuel, quand le second conjoint à le même âge que les enfants d'un premier lit, situation plus fréquente qu'on ne le pense, dans ce cas, si l'époux choisi l'usufruit sur tous les biens, on constate, que les enfants du premier lit, sont déshérités de fait.

Bien à vous,

virg · Answer

Je dois acheter un appartement avec mon ami et mon père va me donner de l'argent pour m'aider à payer une part.
S'il me donne 200.000 Euros, quel sera le montant des impôts que je devrai payer?
Ce dernier à moins de 65 ans.
Pouvez-vous me répondre?
Merci d'avance.

PRÉCIPUT ET QUOTITÉ DISPONIBLE

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