Lever d'une clause de non-concurrenceRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je dispose d'une contrat CDI avec une clause de non-concurrence. J'ai envoyé dernièremenent par lettre recommandée + AR ma démission. 
Mon employeur souhaite lever la clause de non-concurrence afin de ne pas me payer 3 mois de salaire brut. En a t-il le droit ?
Moi je souhaite faire appliquer cette clause de non-concurrence pour faire pression sur la durée du préavis puisque toute négociation sur ce préavis a été refusée.

Merci de bien vouloir m'apporter des réponses.
Bien cordialement

Byzoux · Accepted Answer

J'ai beaucoup travaillé ce sujet et gagné mes procédures.

Pour être valable, la clause doit être limité dans le temps, dans l'espace géographique et être assortie d'une contre partie financière. S'il manque un de ces éléments, la clause est nulle, MAIS ce n'est pas à l'employé de décréter qu'elle est nulle. Il doit le faire constater par les juges, donc, après démission ou licenciement, il doit respecter la clause tant que les juges ne se sont pas prononcé.

Toutefois, l'employeur ne peut jamais décréter qu'une clause est nulle pour éviter de payer la contre partie. Seul le salarier peut faire cette demande en nullité. (s'il veut éxercer dchez un concurrent par exemple)

Si le contrat de travail ou la CC le prévoit, l'employeur peut lever la clause dans un délai soit indiqué, soit dans un délai "raisonnable" qui est d'un mois (par jurisprudence). Si l'employeur n'a pas levé la clause et que le salarié l'a respectée, l'employeur doit verser la contrepartie financière en totalité. Si la contrepartie financière n'est pas définie, il faut la faire calculer par les juges et s'appuyant sur ce qui se pratique habituellement pour ce poste et ce secteur d'activité: Exemple, un commercial, ça peut aller jusqu'à 50% des sommes mensuelles perçues pendant toute la durée de la clause (par exemple 2 ans).

La contrepartie nettement insuffisante (genre 1 # par mois ...) peut facilement être contestée.

Si l'employeur le prévoit dans le contrat ou si c'est prévu dans la CC et que l'employeur lève la clause dans les délais prévus ou dans le mois qui suit la rupture (date de réception de la lettre de démission par exemple et non pas fin du préavis ...), l'employeur ne doit rien verser mais le salarier peut librement exercer chez un concurrent. S'il ne respecte pas ce délai, il ne peut plus lever la clause et doit obligatoirement payer l'ensemble initialement prévu, tant que le salarier respect la clause.

Si l'employé exerce chez un concurrent avant que la clause ne soit levée, l'employeur peut demander des dommages et intérêts.

Si la clause est reconnue étant nulle par les juges (et que l'employé préfère qu'elle soit reconnue nulle pour éxercer chez un concurrent), il peut aussi demander un dédommagement à son ancien employeur pour avoir respecter une clause qui était finalement nulle.

voilà en vrac, suite à une multitude de jurisprudences.

cordialement

ericRg · Answer

Vous avez tous les deux signé un contrat prévoyant une clause de non-concurrence ? Donc, ce contrat ne peut être modifié qu'avec votre accord à tous les deux. Si vous refusez, l'employeur ne peut pas vous l'imposer

brunnaux · Answer

En fait cette clause est inscrite sur mon contrat de travail CDI en complément du préavis de trois mois. Mon employeur lève toujours cette clause à chaque départ d'un de ses salariés.
Après l'envoi de ma démission, la DRH m'appelle et m'informe qu'aucune reduction du préavis sera acceptée mais en compensation ma clause de non-concurrence sera levée... Cette clause de non-concurrence ne s'applique que sur deux départements, départements que je n'aurai pas en prospection avec mon nouvel emploi...
Du coup, je souhaite maintenir cette clause de non-concurrence afin de percevoir les indemnités mais avant tout pour faire pression afin d'écourter ce préavis trop long et injustifié... Je ne suis pas cadre !
Pensez-vous que je doive faire appel à un conceiller prud'homal ?
Merci encore pour vos réponses.
Bien cordialement.

Bruno.

dédette · Answer

Attention, si votre contrat de travail prévoit la levée de cette clause moyennant le respect d'un délai, votre employeur à tout a fait le droit de la lever dans le repect des modalités prévues au contrat, dans le cas contraire (si rien n'est prévu au contrat pour la levée de cette clause) il doit vous la régler.

chipie · Answer

j'ai moi aussi dans mon contrat une clause de non concurrence. De plus, il est stipulé : "la société se réserve le droit de renoncer à l'application de cette clause, sous réserve d'en informer le collaborateur par écrit, à compter de la date de notification de la rupture de son contrat de travail, et avant le terme de son préavis".

Cela veut-il dire que mon employeur peut lever la clause sans mon accord ?

En sachant que j'ai donné ma démission, j'aurais souhaité que la clause s'applique afin que je perçoive les indémnités financières...

adrien · Answer

Bonjour,

je me suis fais licencié en février 2008, j'ai trouvé un nouvel emploie que je commence en juin, mais j'ai une clause de non concurrence de mon ancien employeur, car la ou je vais c'est un concurrent a 100m de lui!
je me suis renseigner, sur le contrat il n'est pas ecrit qu il doit me verser de contrepartie financière, et quand je suis partie en février il ma rien donner pour la clause! 
est ce que le clause est valide ou pas, est si elle est nulle, dois je envoyer un AR a mon ancienne employeur opur dénoncer que la clause est nulle, afin de me couvrir??

willy · Answer

Bonjour,
J'ai décidé de démissionner vendredi dernier de la société dans laquelle j'étais.
Le problème est que j'ai en vue un poste similaire proche de celui où je travaille, et j'ai une clause de non-concurence qui s'étale sur un an, avec une compensation financière de 20% de la moyenne des trois dernières paye en brut.
Je suis resté que 5 mois dans cette société, et je trouve cette clause un peu abusive.
J'ai appelé mon conseiller juridique qui me dit que si j'envoie un recommandé AR,dans un délai de quinze jours après la démission, je serai dégagé de la clause, et l'inspection du travail me dit que ca ne me dégage pas de la clause!!!
Je ne comprends plus rien et suis assez préssé sachant que je pars le 14 août et que je recommence le 1er septembre, j'ai peur de me retrouver le bec dans l'eau!
1-Si je démissionne et que je ne travaille pas sur le secteur géographique, vais-je toucher mes indémnités?
2-Avez vous un modèle de lettre pour renoncer à ma clause?
3-Que me conseillez vous?
Merci d'avance pour les réponses.
A+

bamby · Answer

regardez dans votre code du travail 2008, edition dalloz jurisprudence 153 de l'art L1221-1:
"(...) dès lors qu'elle est rédigée en termes généraux, la clause de non concurrence s'applique quelque soit la cause de la rupture du contrat (chambre sociale 24 Janvier 1974) (...) "
que l'extinction de votre contrat de travail soit une démission, un licenciement, un départ à la retraite etc..., la clause de non concurrence s'applique, et vous pouvez toucher les indemnités. Si aucune indemnité n'est prévue, alors la clause de non concurrence ne s'applique pas, et vous êtes libre d'exercer votre profession sans aucune entrave.

depassage · Answer

Je suis sidéré des informations données ici par des gens totalement incompétents en droit du travail. En effet la jurisprudence est claire : la clause de non concurrence joue aussi pendant la periode d'essai, sauf si le contrat dit explicitement le contraire.

LL · Answer

bonjour

j'ai demissioné en decembre 2008 ou j'avais un statut de VRP, depuis janvier 2009 je me suis mise a mon compte.
dans le contrat de travail j'avais une clause de loyauté qui stipulé que je ne doit pas solliciter directement ou indirectement la clientele de la société, de plus je suis interdite d'exercer une activité qui puisse faire concurrence.

quels sont les risques que j'en cours si j'enfreindre la clause de loyauté sacant que lors de la rupture de ce contrat je n'ai percu aucune indemnité concernant cette clause.
quelle est la difference avec la clause de loyauté et celle de la non concurence ? joue t il avec les mots ?

Byzoux · Answer

a mon sens, la clause de loyauté ne s'éxerce exclusivement durant l'exécution du contrat de travail. Elle empèche le salarier de détourner de la clientèle au profit d'un concurrent. Même si elle n'est pas précisés au contrta de travail, c'est une clause "morale" qui est de toutes façons implicite. Cette clause n'a plus cours après rupture du contrat de travail et n'a donc aucune valeur juridique, sauf pendant que tu est encore dans l'entreprise. Seule la clause de non-concurrence, qui elle au contraire prend effet après la rupture (date de réception de la lettre de démission) est légale. elle doit pour être applicable être limitée dans le temps (ex: 2 ans) et dans l'espace (ex: moitié Nord de la France ou à moins de 100 km etc), ne pas empécher le salarier d'éxercer une activité (pour les métiers très spécialisés par exemple) et être assortie d'une contre partie financière.(exemple : 30% du salaire mensuel pendant toute la durée).

Tu dis que tu as une clause de loyauté ET une clause de non-concurence. (ce qui est parfaitement possible)

Quels sont les termes exacts du contrat à ce sujet ?

longshot5555 · Answer

Je suis licencié économique depuis juin 2009.
rien ne stipule dans mon contrat que j'ai une clause de non concurrence, je n'ai pas eu non plus de primes de non-concurrence.
je postule à un poste chez un concurrent directe, pas le même département mais seulement à 20km...
je suis sous la convention Metallurgie de haute-marne, Marne et Meuse.
Poste de dessinateur industriel.
Je ne trouve rien dans la convention (assez confu), puis je postuler à ce poste, qu'est ce que je risque ?

Byzoux · Answer

A mon sens, même si la Convention collective évoque la clause de non-concurrence ( pour en fixer les règles d'application, lorsque cette dernière est précisés au contrat de travail), si votre contrat de travail ne comporte pas clairement de clause de non-concurrence, vous n'y êtes pas soumis et êtes donc libre d'exercer chez un concurrent.

Il est précisé en toutes lettres dans la convention collective de la métallurgie : "L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement (contrat de travail) ou d'un accord écrit entre les parties"

Attention, toutefois, certains employeurs n'applique la clause de non-concurrence qu'à partir d'un certain échelon (cadres par exemple). Il n'est donc pas impossible que suite à une évolution de poste, votre employeur vous ai fait signé un additif au contrat de travail.

Si vous êtes certain de ne pas avoir signé d'additif comportant une clause, vous êtes libre. Si vous n'en êtes pas certain, il vous suffit de demander par LR avec AR à votre ancien employeur de bin vouloir vous confirmer vous confirmer que vous n'êtes soumis à aucune clause de non-concurrence (ne pas rentrer dans les détails).

Si par le plus grand des hasards, votre ancien employeur vous dit que vous êtes soumis à une clause de non-concurrence ... vous lui en demanderait la preuve et lui demanderez par la même occasion, 50% de votre salaire durant 1 à 2 ans selon votre ancien statut. (le délai de dénonciation d'une éventuelle clause de la part de l'employeur est de 8 jours selon les accords de la métallurgie (cadres) à compter du jour ou vous fûtes informé de votre licenciement). S'il ne l'a pas dénoncée dans les délais, il vous la doit en totalité tant que vous la respectez.

Merci de me tenir informé des suites.

Cordialement

longshot5555 · Answer

Merci Byzoux pour ces informations précieuses.
je n'ai signé aucun avenant à mon contrat et je n'avais pas le statut cadre (même si mon travail s'y rapprocher bcp)..., donc d'après les convention je n'ai pas de clause de non-concurrence.
Merci.
je passe un entretien ce mardi matin 11h00, j'en saurais plus de la part de mon "futur" employeur s'il a plus d'infos que moi.
Question: où puis-je poster un message concernant un minimum annuel brut non respecté ? (mon coefficient ayant augmenté mais pas mon salaire..).
Merci encore pour la rapidité de votre réponse, je pars plus serein à mon entretien d'embauche.

Lecardonnel Kevin · Answer

Bonjour à tous ,

je suis nouveau sur le forum , j'ai pris la décision de m'inscrire après la lecture des différents POSt au sujet de la clause de non concurrence qui fait couler pas mal d'encre .
Je suis moi même dans une situation un peu à part je pense .
Je résume donc :
J'ai démissionné de mon ancien employeur pour rentrer dans mon entreprise actuelle et lors de nos entretiens d'embauches nous n'avons jamais abordé le sujet de la clause de non concurrence avec mon patron ( PME de 12 salariés ) . Je suis donc entré en fonction ( coordinateur technique , non cadre ) et deux mois après j'ai signé mon contrat de travail et en le lisant je m'aperçois qu'une clause de non concurrence est inscrite . Je signe quand même ce contrat "bon-gré , mal-gré" en signifiant que nous n'en avions jamais parlé mais mon patron me répond qu'il avait oublié ( Lettre de promesse d'embauche de sa part ne le mentionnant pas évidemment )
Je dois préciser que l'entreprise relève de la convention collective de négoce de matériaux de construction en gros ( qui n'a d'ailleurs aucun rapport avec l'activité qui est la maintenance de portes , portails et équipements de quais industriels )
Après 18 mois de collaboration , je décide de démissionner pour aller travailler chez un des prestatires de service de l'entreprise actuelle .
J'en avise mon actuel employeurqui n'y voit pas d'inconvénients ( hormis le fait que je parte !!) dans le principe , je lui envoie donc ma lettre de démission rappelant nominativement la société future .
Lors d'une convocation , il me rappelle qu'il accepte cela dans sa globalité et qu'il continuerait à passer des commandes à ce prestataire de services chez qui je vais travailler et qu'il sera ravi de savoir que je puisse encore traiter pour lui des affaires ( prestations de pose ) chez ses clients . Il me dit néanmmoins qu'il compte m'aviser par courrier de la continuité de la clause de non concurrence m'interdisant de démarcher en direct ses clients pou sa protection , chose que j'admets puisque je vais travailler chez un des ses fournisseurs et qu'il n'y a aucun intérêt pour moi comme pour mon futur employeur de ne plus travailler ensemble .
Je reçois donc ce courrier en LRAR et il rajoute des termes supplémentaires à la clause en m'interdisant en plus de débaucher ses techniciens  ( je vois pas en quoi cela peut être justifié !! ) , et puuisqu'il s'agit d'un accord à l'amiable , il ne me règlera donc pas des indemnités de non concurrence .
Donc , est ce que tout cela est légal ?
Un employeur peut il maintenir une clause , ajouter des termes à cette clause par Lettre et ne pas régler les indemnités ?
Si il ne règle rien , cette clause n'est elle pas nulle ?
Comment dois je procéder soit pour faire annuler la clause , soit en la respectant me faire régler les indemnités ?
J'avous que j'ai été un peu long , mais il est difficile de résumer ma situation en deux mots .
Merc à vous qui aurez la patience de e lire et en espérat avoir été clair .

Merci encore pour votre aide précieuse !!!!!

Bonne journée

Byzoux · Answer

Bonjour,

Pouvez-vous me transmettre le texte éxacte de la clause de non,-concurrence figurant au contrat de travail, ainsi que la date précise à la quelle votre employeur à reçu votre lettre de démission, + les termes de son dernier courrier au sujet de la clause de non-concurrence.

Soit sur ce forum, soit en privé :

jfpseclin@free.fr

Lever d'une clause de non-concurrence

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