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Droit de préemption locataire et Décôte

Résolu
MonsieurF Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2008 - 21 janv. 2008 à 17:44
MonsieurF Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2008 - 22 janv. 2008 à 18:37
Bonjour,

Mon propriétaire souhaite vendre mon appartement. Je crois que je bénéficie d'un droit de préemption car il s'agit de la première vente depuis la mise en copropriété.
Il a fixé un prix pour une mise "aux enchères". Si j'achète l'appartement par mon droit de préemption, existe-t-il une obligation de décôte par rapport un prix des enchères ?

Merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 542
22 janv. 2008 à 18:07
cf le lien précédent : tout est expliqué
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Réponse 2 / 5
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 542
21 janv. 2008 à 18:06
voici la réponse

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=809
1
Réponse 3 / 5
MonsieurF Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2008 2
21 janv. 2008 à 18:21
Non il s'agit juste d'un lot (appartement) qui est mis aux enchères (celui que j'occupe)
1
Réponse 4 / 5
MonsieurF Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2008 2
22 janv. 2008 à 18:37
Je ne vois rien sur la décôte
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Réponse 5 / 5
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 542
21 janv. 2008 à 18:03
Si je comprends bien : une personne morale a acheté un immeuble, l'a divisé en lots et vend maintenant chaque lot aux enchères ?
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