DECLARATION DE DON MANUEL [Résolu/Fermé]

caroline - 2 janv. 2008 à 05:01 - Dernière réponse : Matthieu-B 494 Messages postés mercredi 28 avril 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 janvier 2016 Dernière intervention
- 12 mai 2011 à 17:43
Bonjour,
je voudrais réaliser une donation dans le cadre de la nouvelle loi qui alloue une faculté de donner à ses descendants directs jusqu'à 150000 Euros.Quelles sont les démarches à effectuer et quel en est le coût réel car sur l'imprimé 2735 des services des impôts il est indiqué page 4 "cadre IV" le montant de l'impôt est arrondi....." quel impôt,combien?quelle base de calcul
je croyais que cette donation était gratuite.S'agirait-il d'un document ancien?Merci de votre conseil salutations
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11 réponses

Matthieu-B 494 Messages postés mercredi 28 avril 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 janvier 2016 Dernière intervention - 12 mai 2011 à 17:43
+81
Utile
Pour connaitre les démarches à accomplir concernant les dons manuels, vous pouvez consulter notre article droit-finances Donation : la fiscalité des dons manuels. Cordialement.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
ericRg 3873 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 12 septembre 2017 Dernière intervention - Modifié par ericRg le 17/05/2011 à 16:51
+56
Utile
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Vous demandez au service des impots (enregistrement) le formulaire de don manuel. Vos "descendants" le remplissent et le renvoient. Normalement, si la donation est inférieure au montant de l'abattement parent-enfant et si vous ne lui avez rien donné depuis six ans, il n'a rien à payer.
Bonjour, vous indiquez une exo en deça de 150,000 euros par tranche de 6 ans, mais je lis par ailleurs sur le formulaire 2375 une limite de 30,000 euros par donateur ???
+56
Utile
Pour réponse à votre question, voici ce que vient de me préciser le service des impôts, "dons manuels"
un imprimé n° 2735 : donne droit à un don de 153000 euros par donateur sans droit de mutation sur ces sommes à la condition que le décès des donateurs ou du donateur n'intervienne pas avant 6 ans. Dans ce cas les sommes sont réintégrées dans le montant de la succession et donc soumises à l'impôt.
l'imprimé 2731 : donne droit à 30390 euros par donateur, sans droit de mutation, à la condition que le ou les donateurs soient agés de moins de 65 ans et le donataire (receveur) agé de plus de 18 ans au moment de la donation, ou ayant fait l'objet d'une émancipation. La somme de 30390 euros peut être atteinte en plusieurs dons jusqu'à concurrence de ce montant. Ce don n'étant pas réintégré dans la succession.
Voici ce que je pense avoir enregistré lors de mon entretien. le plus simple et de se rendre à l'Hotel des Impôts
(service des dons manuels)
+24
Utile
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J'aurai 70 ans dans l'année et souhaite faire un don en argent à chacun de mes 2 enfants.
Jusqu'à quelle somme puis-je faire ce s dons sans payer d'impots et combien de fois puis-je les renouveler?
Vous avez droit a 153000 EUROS PAR ENFANTS PLUS 30,000 Euros dans le cadre de la loi TEPA et ceci tous les 6 ans jusqu'a 70 ans
Cordialement
PS:Si il vous en reste vous pouvez tjrs
me désigner AUSSI comme bénéficiaire!!!!!!!!!
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Utile
désirant faire un don manuel de 50.000 € à chacun de mes deux fils, je désire connaître l'incidence fiscale éventuelle !
Salutations distinguées
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Utile
J'envisage de donner à mes deux fils une somme de 50.000 € à chacun !
Incidence fiscale ?
Il s'agit d'un contrat dit 'Initiatives Transmission " de la Caisse d'Epargne Ecureuil sous crit par ma défunte épouse , en 2005 , elle avait 68 ans et moi 67 !
Je dois déclarer sur un imprimé dit " don manuel ' au Centre des I^mpôts !
MARIE HELENE - 23 oct. 2008 à 13:14
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Utile
Bonjour
Je me pose exactement les mêmes questions que vous, mais ce jour (23/10/2008) j'ai eu mon notaire au tél qui m'a confirmé que l'on pouvait donner tous les 6 ans la somme de 150 000 € sans frais, ni impôt si déclaration par ns même aux impôts (il vaut mieux être seuls héritière das ce cas) sinon passer par le notaire c'est mieux. C'est même 151 000 € et + . Mais à ce jour je ne trouve pas sur internet d'autre imprimé que le N° 2735, mais renseignements pris il s'emblerait que ce soit celui-là quan même.
Cordialement
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Utile
Bonjour
Le second exemplaire pour faire un don de 30.000 par donateur est le 2731 ceci dans le cadre de la loi Tepa.
Cordialement
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Utile
Bonjour la donation parents enfant peut elle jouer pour enfant parent. Les droits de mutations sont ils exonérés.
Je suis en indivision pour mon appart en vente et mon fils souhaite que je garde sa part.

cordialement
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