Vente entre particuliers
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Syria
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Modifié par Matthieu-B le 10/05/2011 à 17:20
tlvscanc Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2010 - 1 janv. 2010 à 12:25
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blux
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14 déc. 2007 à 11:23
14 déc. 2007 à 11:23
Salut,
une facture au sens de la loi ne peut pas être établie par un particulier ((il faut un numéro de siret et plein d'autres choses).
Par contre, un acte/contrat de vente peut/doit être établi, c'est ce document qui fixe le transfert de propriété de la chose avec les informations essentielles : description du bien, prix, réserves éventuelles, date de la vente, mise à disposition du bien...
Prévoir deux exemplaires originaux signés par chacune des deux parties...
une facture au sens de la loi ne peut pas être établie par un particulier ((il faut un numéro de siret et plein d'autres choses).
Par contre, un acte/contrat de vente peut/doit être établi, c'est ce document qui fixe le transfert de propriété de la chose avec les informations essentielles : description du bien, prix, réserves éventuelles, date de la vente, mise à disposition du bien...
Prévoir deux exemplaires originaux signés par chacune des deux parties...