resiliation bail professionnelRésolu

Question

Bonjour, 

Je souhaite résilier le bail de location d'un local loué à des médecins à sa date d'expiration (dans 18 mois). Je les ai déjà prévenu par RAR, je leur en ai parlé, ils sont parfaitement au courant qu'ils doivent chercher un autre local professionnel. Le délai de prévenance porté sur le bail est de 6 mois, j'ai donc devancé ces 6 mois pour qu'ils ne se retrouvent pas dans possibilité de poursuivre leur activité.

Je souhaite ensuite vendre ce local qui est un ancien appartement en tant que tel, et non pas en tant que local professionnel.

Les locataires actuels peuvent-ils refuser de partir? Le bail est au nom de leur SCM, elle seule peut se valoir d'une priorité sur l'achat de ce local, mais je sais que l'un des médecins de souhaite par donner suite à cette association et par hônneteté, nous ne souhaitons pas vendre soit à l'un soit à l'autre. Je crains d'avoir des soucis quand nous arriverons au délai légal de prévenance et que j'ignore s'il y a des "articles de lois" qui pourraient m'empêcher de vendre ce local.
Merci

moutanche · Accepted Answer

Bonjour
Vous avez trés largement anticipé le délai légal et c'est une bonne chose. Pour vous comme pour les médecins qui pourront prendre leurs temps pour prévenir leurs clientèle et trouver un autre local.
Vous n'échapperez pas au droit de préemption.
A partir du moment ou vous respectez les délais légaux ainsi que les droits de préemption, rien ne peux vous empêcher de vendre. Vous informerez la SCM de son droit de préemption, et libre à eux par la suite de le faire jouer ou non. Vous n'êtes pas partie prenante dans leurs décisions.
Par contre vous n'avez pas le droit de refuser la vente aux termes et conditions que vous avez fixé.

horus · Answer

Bonjour, 

Je vous remercie beaucoup de votre réponse. J'ai oublié de vous demander si je suis obligée de justifier la résiliation en fin de bail . Dois-je dire que je reprends le local pour moi, que je souhaite le vendre ou puis-je ne donner aucune information. Merci encore de votre message

moutanche · Answer

S'agissant d'une reprise pour vente je vous conseille de vous conformer à la loi et de faire jouer le droit de préemption, donc d'informer les locataires de votre intention de vendre. Ne rien faire pourrait éventuellement passer, mais vous risquez des problèmes s'ils s'en aperçoivent .
Si vous dites que vous reprenez le local pour vous ou un parent proche, vous serez obligé de le déclarer en tant qu'habitation principale ( vous ou la personne censée le reprendre)

aux bouquets de jules · Answer

bonjour,


je souhaite ouvrir un second établissement. le propriétaire me propose un "bail à location professionnel ". je suis artisan, ai-je la possibilité d'exploiter commercialement ce local avec mon activité de vente de fleur?

jpv974 · Answer

Je souhaiterais louer une villa que je viens d'acheter à un cabinet médical ou un cabinet de Kinés.
Quelles sont les contraintes du bail professionnel (durée, ...) ?
J'ai l'intention de détruire la villa dans quelques années pour construire un immeuble, comment résilier le bail ? Quel préavis ?

Merci infiniment.

Jean Pierre VIAL

chienfou · Answer

bonjour

dans le cadre d'un achat d'un investissement en ZRR, le gestionnaire locatire commence à ne plus payer ces loyers.

Je lui ai envoyé un RAR lui demandant de régulariser la situation.

Combien et dans quels délais doit on le mettre en demeure ?

Comment faire pour récuperer le bien et le faire gérer par un autre organisme

merci

press92 · Answer

suite a de probleme de trésorie , j'ai adresser a mon bailleur 35% de mon loyer trimestriel  par cheque que jai adresser accompagné d'un courrier explicative a fin de lui demander de bien vouloir me permetre détaler le reste de la dette sur le trimestre  , surprise non seulement il endosse le cheque mais il m'adresse un commendement de payé le reste de la dette en sup les frais de commendement sous un délais d'un mois'que faire devant cette situation qelle le moyenpour contrait ' a til le droit aprés avoir endosser le cheque, mercie pour la réponsse

cristelle · Answer

bonjour,

Nous allons louer notre maison pourvue de dépendances à un locataire exerçant la pose de menuiserie en pvc. Ce locataire désire un bail pour l'habitation et un autre pour son activité? que dois je faire?

Merci de votre future réponse.

Elonore23 · Answer

vous avez respecté le délai de préavis de 6 mois qui vous incombe en tant que propriétaire pour résilier le bail professionnel de vos locataires.

pour ce qui est du reste, il est très difficile de vous répondre car le réglementation sur le bail professionnel est très légère et les baux professionnels peuvent être très différents d'un cas sur l'autre.

Aussi j'aurais besoin de quelques précisions.
Avez-vous soumis votre bail à la réglementation relative aux baux d'habitation ?

Resiliation bail professionnel

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