Fuite d'eau et facture d'eau plafonnée : vos droits

Une fuite d'eau peut entraîner une facture d'eau très élevée. Mais la loi prévoit un plafond et une obligation d'avertissement du fournisseur. Voici les droits du consommateur.

Un fournisseur d'eau doit-il avertir un abonné en cas de fuite ?

Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit en avertir sans délai l'abonné. Cette information est une obligation légale pour le fournisseur d'eau. Instaurée par la loi Warsmann, elle figure au III bis de l'article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.

Si le fournisseur tarde à prévenir l'abonné de sa surconsommation d'eau, le juge pourra réduire le montant de la facture à payer. Dans un arrêt rendu le 12 mai 2016 (n° 15-12120), la Cour de Cassation a ainsi donné raison à un abonné qui refusait de régler sa facture de 8000 euros, le service des eaux ne l'ayant pas alerté immédiatement après l'augmentation anormale du volume d'eau consommé. Dans cette affaire, les juges ont réduit le montant à payer au double de la consommation habituelle du logement.

Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen :

• consommé par l'abonné, ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ;
• ou, à défaut, consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

 Quel est le plafond d'une facture d'eau en cas de fuite ?

En cas de fuite d'eau, la facture peut être plafonnée, conformément aux dispositions figurant au III bis de l'article L. L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales. Cet article de loi prévoit que l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation qui dépasse le double de la consommation moyenne. Mais pour bénéficier de cette réduction de facture, il faut au préalable avoir fait réparer la fuite par un plombier. Avant de faire venir un plombier chez vous, pensez à vérifier vos droits en cas de dépannage à domicile.

Pour bénéficier du plafonnement de sa facture d'eau, le consommateur doit ainsi présenter au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue ci-dessus, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Le justificatif de l'entreprise doit notamment préciser le lieu de la fuite ainsi que la date de l'intervention.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux locaux d'habitation, à l'exclusion des fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires et de chauffage. Si la fuite a causé un dégât des eaux, l'occupant doit également adresser une déclaration de dégât des eaux à son assurance.

Que faire en cas de surconsommation sans fuite d'eau ?

Si le client ne détecte pas de fuite d'eau mais que sa facture montre une surconsommation d'eau, il peut aussi demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le fonctionnement du compteur d'eau. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. A défaut de l'information ci-dessus, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.