Lettre de remboursement pour vice caché : modèle

Sous certaines conditions, vous pouvez envoyer une demande de remboursement lorsqu'un vice caché apparaît. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au vendeur. Voici un modèle de lettre-type pour rédiger ce courrier.

Votre lettre de demande de remboursement pour vice caché peut se fonder sur l'exemple qui suit. Votre courrier doit être adressé au vendeur en recommandé avec demande d'avis de réception. Vous devez joindre toute pièce utile à votre demande (preuve de votre achat, etc.). Le modèle de lettre pour vice caché qui suit envisage l'hypothèse où vous demandez un remboursement intégral ou celui ou vous sollicitez un arrangement amiable (prise en charge des frais de réparation, versement d'un dédommagement...).

Un vice caché est un défaut, non apparent lors de l'achat, qui empêche l'usage du bien dans des conditions normales. Même après la fin de la garantie commerciale, la responsabilité du professionnel vendeur peut être engagée en cas de vice caché(art. 1641 et suivants du Code civil). L'acheteur a le choix entre l'annulation de la vente assortie du remboursement intégral et la conservation du bien moyennant un remboursement partiel. Il peut également demander des dommages-intérêts si ce vice caché lui a causé un préjudice. Mais attention : l'action en garantie contre un vice caché doit être engagée dès l'apparition de ce défaut.