Impôt sur les sociétés - Barème et taux

Février 2018

Barème et taux de l'impôt sur les sociétés en France.


Taux normal

  • 33 1/3% sur le montant total des bénéfices imposables.

Taux réduit

Un taux réduit s'applique aux petites sociétés qui répondent aux conditions suivantes :

  • chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros ;
  • ou au moins 75% du capital détenu par des sociétés physiques, directement ou par sociétés interposées ;
  • capital entièrement libéré.

Le taux réduit est de :

  • 15% pour la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 38 120 €
  • 28% pour la fraction de bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €

Les PME qui ne remplissent pas les trois conditions ci-dessus mais qui répondent à la définition des PME communautaires bénéficient d'un taux réduit de 28% jusqu'à 75 000 €.

Voir aussi


Publié par ericRg.
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