Mémoire - Définition juridique

Février 2018


Définition juridique d'un mémoire


Un mémoire est un document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives dans lequel les parties exposent leurs demandes et arguments respectifs.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Mémoire - Définition juridique » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une

Médiation pénale (définition)
Mesure de réparation (définition)