Magistrat du ministère public (définition)

Février 2018

Désigne :
  • au tribunal de grande instance : le procureur de la République et ses substituts,
  • à la cour d'appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts généraux.



Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Magistrat du ministère public (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une

Loi (définition)
Magistrat du siège (définition)