Grosse - Définition juridique

Février 2018


Définition juridique de la grosse


Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Grosse - Définition juridique » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une

Greffier en chef (définition)
Guichet Unique de Greffe (G.U.G.) (définition)