Enquête de police (définition)

Février 2018

Une enquête de police désigne l'ensemble des actes accomplis par les services de police ou de gendarmerie (audition, perquisition, interpellation...) sous la direction du procureur de la République ou du juge d'instruction, afin de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, et d'en identifier les auteurs pour les mettre à la disposition de la Justice. Il existe trois cadres d'enquête définis par la loi qui déterminent l'étendue des pouvoirs des enquêteurs : le flagrant délit, l'enquête préliminaire et l'enquête sur commission rogatoire.




Source : Minist. de la Justice

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Enquête de police (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une

Empreintes génétiques (définition)
Enquête judiciaire (définition)