Conseil Constitutionnel (définition)
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation créé par la Constitution française. Ses compétences sont à la fois consultatives et juridictionnelles. Le Conseil assure notamment le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation (c'est-à-dire leur conformité aux règles prévues dans la Constitution française), et le contrôle du contentieux électoral et référendaire pour les élections nationales. Les deux cas d'intervention du Conseil les plus fréquents sont les suivants :
- Lorsque le Conseil est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation. Le Conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour statuer (délai réduit à 8 jours en cas d'urgence).
- Depuis 2010, le Conseil peut également être saisi par des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à l'occasion desquelles il contrôle la constitutionnalité d'une loi après sa promulgation.
Aux termes de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles sont donc d'une grande importance sur le plan juridique puisqu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Qu'est-ce qu'une QPC ?
A l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, un requérant peut demander au Conseil constitutionnel de vérifier qu'une loi ne porte pas atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. La question ne peut pas être soulevée d'office : elle ne peut être demandée que dans le cadre d'un procès.
Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel est à la base composé de 9 membres dont la durée du mandat est fixée à 9 ans. Le renouvellement a lieu par tiers tous les trois ans. Mais les anciens Présidents de la République sont également membres de droit.