Casier judiciaire : extrait n°3 et demande en ligne
Un casier judiciaire peut être demandé pour certaines démarches administratives. Comment demander gratuitement en ligne un bulletin ou un extrait de casier judiciaire n°3 et qui peut le consulter.
Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales d'une personne regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d'extraits appelés bulletins. Il existe trois bulletins, répartis en fonction du type de condamnations et des personnes ou des organismes autorisés à les consulter.
L'inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi. Il est en effet fréquent qu'un extrait de casier judiciaire soit demandé par les recruteurs ou que l'accès à certaines professions sont conditionnées à l'existence d'un casier vierge. Après une décision de justice à votre encontre, il est donc important de connaître la nature des informations portées sur votre casier ainsi que la liste des personnes ou des organismes (justice, police, administration publique...) ayant la possibilité de le consulter.
Quels sont les bulletins du casier judiciaire ?
Il existe trois bulletins différents au sein d'un même casier judiciaire : le B1, le B2 et le B3. Ils diffèrent d'une part en fonction de leurs conditions d'accès, plus ou moins strictes, et d'autre part en fonction de la nature des condamnations qu'ils contiennent.
Casier judiciaire B1
Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires. Il contient l'ensemble des condamnations et des décisions figurant au sein du casier judiciaire sauf :
- celles ayant fait l'objet d'une amnistie ou d'une réhabilitation ;
- à l'expiration d'un délai de 3 ans : les contraventions de police, les sanctions ou mesures éducatives, les compositions pénales et les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ;
- toutes les condamnations lorsque la dernière d'entre elles a eu lieu il y a plus de 40 ans.
En cas de décès de la personne, toutes les mentions de son casier judiciaire sont supprimées.
Casier judiciaire B2
Le bulletin n°2 est réservé aux autorités administratives et militaires ainsi qu'à certains organismes privés. Ils peuvent y avoir accès pour des motifs limitativement énumérés par la loi et notamment dans le cadre de l'accès à la fonction publique. Les mentions figurant au sein du bulletin n°2 sont les mêmes que celles prévues au sein du bulletin n°1 auxquelles il faut retirer :
- les décisions prononcées à l'encontre d'un mineur ;
- les condamnations pour des contraventions de police ;
- les condamnations prévoyant du sursis lorsque la personne n'a pas commis de nouvelle infraction à l'issue d'un délai de 5 ans.
Casier judiciaire B3
Le bulletin n°3 est celui délivré aux particuliers, c'est-à-dire uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal si la personne est mineure ou majeure sous tutelle. Un tiers ne peut pas consulter ce bulletin. Mais, en pratique, un certain nombre d'employeurs n'ayant pas accès au bulletin n°2 demandent à leurs futurs salariés de produire un extrait de leur casier au moment de l'embauche.
Le bulletin n°3 contient uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves ainsi que celles prononçant certaines sanctions, à savoir :
- celles portant sur un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou lorsque le sursis a été intégralement révoqué ;
- celles portant sur un emprisonnement inférieur à deux ans lorsque le tribunal a demandé leur inscription ;
- celles prononçant certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours et prononcées à titre principal ;
- celles prononçant un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
Il est possible de demander et obtenir gratuitement un extrait de casier judiciaire directement en ligne sous forme de fichier. Le ministère de la Justice a mis en place un service par lequel le demandeur doit remplir un formulaire directement sur une page en ligne. Pour ce faire, il doit fournir ses coordonnées et renseigner son adresse email. Dans un premier temps, le demandeur remplit un formulaire de pré-demande en ligne dans lequel il renseigne son état civil, son adresse ainsi que le mode d'envoi souhaité (par email ou courrier postal). La demande doit ensuite être confirmée via un lien de confirmation envoyé dans un email qui contient également un code de référence à conserver.
L'envoi de casier judiciaire était naguère nécessairement effectué par lettre simple. Il fallait donc supporter un délai d'attente de quelques jours, le temps que l'administration adresse le document par la Poste. Aujourd'hui, l'envoi peut se faire directement en ligne sous forme de fichier pour les demandeurs nés en France et dont le casier est vierge. L'extrait est alors adressé par email au destinataire dans l'heure qui suit sa demande.
Pour les demandeurs dont le casier comporte des condamnations, l'envoi ne peut avoir lieu que par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de réception est en principe de quelques jours (2 semaines maximum). Pour les personnes qui demandent un envoi postal et dont le casier est vierge, l'envoi prend la forme d'une lettre simple.
La demande d'extrait de casier judiciaire est gratuite, quel que soit le mode d'envoi choisi.
Où trouver le formulaire de demande de casier judiciaire ?
La procédure de demande peut également être réalisée par courrier à l'aide d'un formulaire à remplir. Ce document est téléchargeable en ligne ici : télécharger le formulaire Cerfa 10071 de demande d'extrait de casier judiciaire. Ce formulaire doit être envoyé au service responsable des envois d'extraits de casier judiciaire basé à Nantes.
Comment demander la non-inscription au casier judiciaire ?
La mention d'une condamnation pénale sur le casier judiciaire a des conséquences importantes, notamment en terme de recrutement et de carrière professionnelle. Une condamnation peut ainsi ne pas figurer au sein du bulletin n°2 du casier judiciaire lorsque le juge l'ordonne. Cette absence de mention est prise en compte notamment lorsque la personne condamnée souhaite accéder à la fonction publique. La non-inscription peut être demandée au cours du procès ou après la condamnation. Sa mention ne figure alors pas au bulletin n°2 mais reste inscrite au bulletin n°1. Une demande de non-inscription au bulletin n°3 peut également être formulée dans les mêmes conditions.
Quel est le délai d'effacement d'une condamnation au casier judiciaire ?
Les condamnations peuvent être automatiquement effacées du casier judiciaire au terme d'un certain délai, dont la durée varie en fonction de la nature de l'infraction. On parle alors de réhabilitation légale. Ces délais sont par exemple de :
- 3 ans pour les contraventions de police ou les compositions pénales ;
- 5 ans pour les jugements prononçant une interdiction de gérer dès lors que la durée de cette interdiction ne dépasse pas 5 ans.
Il est également possible de demander l'effacement anticipé d'une condamnation du casier judiciaire (B2 et B3). Le plus souvent, cette demande est motivée par des raisons professionnelles, lorsque l'accès à un métier nécessite d'avoir un casier judiciaire vierge par exemple. La demande d'effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation (ou au procureur général de la cour d'appel en cas d'appel de la condamnation ou si la décision a été rendue par une cour d'assises). S'il y a plusieurs condamnations, il faut s'adresser au procureur de la République du dernier tribunal.