Lettre de rupture de Pacs : modèle type pour se dépacser
La lettre de rupture de Pacs permet de se dépacser via une déclaration conjointe à la mairie. Voici un exemple simple pour rédiger ce courrier.
La lettre de rupture de Pacs est une simple déclaration à rédiger et signer par les deux partenaires. Elle leur permet de se dépacser officiellement auprès de l'administration. Pour l'écrire, vous pouvez vous fonder sur le modèle type de rupture de Pacs ci-dessous. Il s'agit d'un exemple à recopier puis à compléter, en pensant à bien dater et signer la lettre pour que la rupture de Pacs soit bien valide.
Mairie destinataire
Adresse
Objet : rupture d'un pacte civil de solidarité
Nous soussignés : (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), et (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) déclarons mettre fin au pacte civil de solidarité signé le (date) par devant le tribunal d'instance de (commune)/la mairie de (commune) et dont le numéro d'enregistrement est (numéro).
Veuillez trouver ci-joint les photocopies de notre convention de Pacs, de son attestation d'inscription ainsi que de nos cartes d'identité respectives.
Fait à....
le....
Signatures des deux partenaires de Pacs
Votre lettre de rupture de Pacs doit être remise à la mairie, y compris lorsque vous avez fait enregistrer votre convention au tribunal d'instance. Elle peut être remise sur place ou par courrier en courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception. A noter toutefois que certaines mairies exigent la présence physique des deux partenaires pour enregistrer leur rupture de Pacs. Si vous décidez d'envoyer votre déclaration par la Poste, vous devez joindre les photocopies de votre carte d'identité ainsi que de celle de votre partenaire. La mairie compétente pour recevoir votre lettre de rupture de Pacs est celle où vous avez enregistré votre Pacs ou, si le Pacs a été enregistré par le greffe du tribunal d'instance, celle de la commune du lieu du greffe du TGI. Le modèle de lettre de rupture de Pacs ci-dessus doit être utilisé si les deux partenaires sont d'accords pour rompre leur Pacs. En cas de désaccord et de refus de l'autre partenaire, la procédure pour se dépacser suppose de recourir à un huissier de justice.
Les partenaires peuvent également utiliser le formulaire de rupture de Pacs que l'administration met à leur disposition.
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