Lettre de rétractation d'un compromis de vente : exemple

"Lettre de rétractation d'un compromis de vente : exemple"

Une lettre de rétractation d'un compromis de vente doit être adressée au vendeur en respectant le délai et les formalités posés par la loi. Voici quelques conseils ainsi qu'un modèle de courrier.

L'exemple de lettre de rétraction du compromis de vente qui suit peut vous servir de modèle pour rédiger votre courrier. Votre lettre doit être envoyée au vendeur en recommandé avec accusé de réception. Elle lui rappelle notamment votre droit de rétractation prévu par la loi et l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (commune), le (date),

Objet : rétractation suite à un compromis de vente

Madame/Monsieur,

A la date du (préciser), j'ai signé un compromis de vente portant sur l'achat du logement situé (adresse). J'ai reçu un exemplaire de ce compromis le (préciser la date).

Conformément aux articles L. 271-1 et L. 272-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoyant un droit de rétractation en faveur de l'acquéreur, je vous informe de ma décision finale de ne pas donner suite à ce projet d'achat.

Cette rétractation intervenant dans les délais fixés par les articles cités, je vous prie de me rembourser la somme de XXXX euros que je vous ai versée lors de la signature de cet avant-contrat.

Formule de politesse.

Signature.

Vous avez signé un compromis de vente pour acheter un logement. Cet avant-contrat doit vous être envoyé en recommandé ou vous être remis par le professionnel (notaire ou agent immobilier) contre un reçu daté et signé. Vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la réception de la lettre recommandée. Dans ce cas, l'indemnité d'immobilisation que vous avez éventuellement versée doit vous être intégralement remboursée.

  • Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917
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