Lettre de résiliation du mandat de vente exclusif : modèle
La lettre de résiliation envoyée à une agence immobilière afin de mettre fin à son mandat pour la vente d'une maison ou d'un appartement doit respecter certaines règles de formes. Voici un exemple de courrier.
Vous avez donné un mandat de vente à un agent immobilier. Les conditions de résiliation de ce mandat et notamment la période pendant laquelle vous ne pouvez pas le révoquer sont précisées dans le contrat. Dans tous les cas, s'il s'agit d'un mandat de vente exclusif, vous pouvez résilier ce mandat après une période minimale de trois mois (article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972), la révocation prenant effet après un délai de préavis de quinze jours.
Votre lettre de résiliation de mandat doit être adressée à l'agent immobilier par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. N'oubliez pas de la dater et de la signer. Et n'oubliez que tant que le mandat de vente à l'agent immobilier n'est pas résilié, la commission d'agence est due en cas de vente par son intermédiaire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville Nom
Agence destinataire
N° Rue
CP Ville
A (commune), le (date)
Objet : révocation d'un mandat de vente
Madame, Monsieur,
A la date du (préciser), je vous ai confié un mandat de vente (préciser exclusif ou non) portant sur le bien situé (préciser l'adresse).
Conformément aux conditions de résiliation prévu au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous mettons fin par la présente à ce mandat, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit à la date du (préciser).
Prénom et nom.
Signature.
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