Lettre pour récupérer un logement en location pour y habiter

"Lettre pour récupérer un logement en location pour y habiter"

Pour récupérer un logement en location afin d'y habiter, vous devez envoyer au locataire une lettre de congé pour reprise. Voici un exemple de courrier.

Une lettre de congé pour habiter doit être adressée à votre locataire lorsque, propriétaire d'un logement, vous décidez de résilier ou de ne pas renouveler le bail au motif que vous souhaitez récupérer ce logement pour y habiter vous-même ou y héberger l'un de vos proches. Notre exemple de lettre type est librement utilisable si vous devez écrire ce courrier. La notification du congé pour reprise du logement doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois. Le point de départ de ce délai court à partir de la réception de votre courrier pour récupérer votre logement en location. Vous devez également joindre une notice d'information en cas de congé pour reprise.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (commune), le (date)

Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter
Pièce jointe : notice d'information

Madame/Monsieur,

Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.

Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).

Vous trouverez jointe au présent courrier une notice d'information à remettre au locataire en cas de congé pour reprise du logement, conformément à l'arrêté du 13 décembre 2017.

Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.

Formule de politesse.

 Signature.

Résilier le bail en ligne

La lettre de congé pour reprise ci-dessus permet de récupérer un logement en location pour y habiter. Ce droit du bailleur est toutefois strictement encadré par la loi. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».

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