Lettre à la Chambre des notaires : réclamation contre un notaire
Où trouver un modèle de lettre de réclamation contre un notaire ?
Le modèle de lettre à la chambre des notaires qui suit peut servir d'exemple pour envoyer une réclamation contre un notaire. Ce modèle type concerne le cas du retard de règlement d'une succession. Mais il peut être librement adapté à d'autres litiges avec un notaire : des honoraires trop élevés, un problème dans une vente immobilière, un manque d'impartialité entre les parties de l'affaire, etc. Votre lettre doit être adressée au président de la Chambre des notaires du département où se trouve l'étude du notaire. Les coordonnées de contact des Chambres des notaires sont disponibles dans un annuaire en ligne sur le site notaires.fr. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Prénom/Nom
N° Rue
CP Ville
A l'intention du président de la Chambre départementale des notaires
N° Rue
CP Ville
A (ville), le (date)
Objet : réclamation concernant le délai d'une succession
Madame/Monsieur,
Je viens, par la présente, porter à votre connaissance le fait, qu'à la date de ce courrier, le règlement de succession de (préciser la nature de la succession), confié le (préciser la date), à Maître (préciser prénom, nom et localisation de l'étude), n'est toujours pas soldé ; soit plus de (indiquer le temps passé) après le décès de (préciser).
Mes multiples interventions auprès de Maître (préciser nom), dont mes différents courriers en copies jointes, n'ayant eu aucun effet, je m'en remets à vous et sollicite votre intervention pour régler ce litige au plus vite.
Je tiens à votre disposition toutes les pièces que vous estimerez utiles pour faire accélérer et régler enfin cette succession.
Signature
Pourquoi s'adresser à la Chambre des notaires contre un notaire ?
La Chambre départementale des notaires veille au respect des règles professionnelles par les notaires ainsi qu'à leur déontologie. A ce titre, elle dispose d'un pouvoir disciplinaire et peut intervenir auprès du notaire en cas d'abus constaté suite à la réclamation d'un client. La Chambre des notaires du département peut être saisie soit directement, soit après une réponse insatisfaisante reçue de la part du médiateur du notariat.
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