Lettre de résiliation d'une assurance : modèle gratuit
Où trouver un exemple de lettre de résiliation d'assurance ?
La lettre de résiliation d'une assurance peut se fonder sur l'exemple de courrier suivant. Il s'agit d'un modèle type que vous pouvez librement adapter. Votre lettre de résiliation d'assurance doit rappeler le numéro de votre contrat et vos coordonnées afin que le service résiliation de votre assureur puisse vous identifier. N'oubliez pas non plus de dater et signer votre demande. Ce modèle de résiliation d'assurance peut-être utilisé aussi bien pour un contrat auto que pour un contrat habitation. Cet exemple concerne une résiliation sans motif passé un an, comme la loi vous l'y autorise (voir ci-dessous). Si vous résiliez votre contrat d'assurance avant sa première date d'anniversaire, vous devrez rajouter le motif de votre résiliation dans votre courrier.
Nom Prénom
N° Rue
CP Ville
Nom du service résiliation de votre assureur
N° Rue
CP Ville
A (commune), le (date)
Objet : résiliation de mon contrat d'assurance
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance n° XXXXX, portant sur (préciser : logement et adresse, auto et numéro d'immatriculation, etc.) et souscrit le (date).
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je vous demande de le résilier conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l'article L. 113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon du 17 mars 2014.
En application des dispositions légales, je vous prie de bien vouloir me rembourser la partie de la prime versée en trop.
Signature
Quand et comment envoyer une lettre de résiliation d'assurance ?
La résiliation d'une assurance est encadrée par l'article L. 113-15-2 du Code des assurances. Ce texte de loi prévoit que l'assuré peut résilier les contrats et adhésions - en principe renouvelés par tacite reconduction - à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. Passé un an, vous pouvez donc résilier votre contrat d'assurance à tout moment.
Précision : dans le cas des résiliations des contrats auto, seul votre nouvel assureur peut faire la demande de résiliation si vous comptez continuer à utiliser votre véhicule.
Votre lettre de résiliation d'assurance n'a pas à fournir les motifs de votre décision dès lors que les conditions de résiliation ci-dessus sont remplies. Si vous respectez les conditions fixées par la loi, l'assureur ne peut pas non plus vous appliquer des frais ou des pénalités lorsque vous résiliez votre contrat.
Votre lettre de résiliation de contrat d'assurance doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. L'assuré ne doit payer que la partie de la prime correspondant à la période où il a été couvert jusqu'à cette date. L'assureur doit lui rembourser la partie restante dans les 30 jours qui suivent la date d'effet de la résiliation du contrat.
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