Pacs et nom de famille

Après la signature d'un pacs, peut-on utiliser le nom de famille de son partenaire comme nom d'usage ? Les règles légales sur les noms et état-civil des couples pacsés.

Peut-on prendre le nom de son partenaire de Pacs ?

Une personne mariée peut choisir d'utiliser son propre nom de famille ou celui de son conjoint. Dans ce second cas, on parle alors de « nom d'usage » utilisé au sein des actes de la vie courante (travail, administration, assurances, etc.). La personne qui choisit ce nom d'usage conserve cependant son propre nom de famille qui demeure le seul nom mentionné sur les actes officiels d'état civil.

Mais cette possibilité offerte à l'un ou l'autre des époux n'est pas extensible aux partenaires d'un Pacs. Par conséquent, le simple signataire d'un Pacs ne peut pas prendre le nom de son partenaire comme nom d'usage pour accomplir les actes de la vie courante. Le Pacs n'a aucun effet sur le nom des partenaires, y compris vis-à-vis des impôts.  

Puis-je changer de nom de famille après un Pacs ?

Le Pacs n'a aucun effet sur le nom de famille. Il n'est donc pas possible de changer de nom après la signature d'un Pacs. La loi permet en revanche de changer de nom de famille, mais uniquement sous certaines conditions, très strictes. Pour fonder une telle demande, il faut en effet justifier d'un intérêt légitime et non d'un simple motif sentimental ou de convenance personnelle.