Tribunal pour Enfants de Créteil

Février 2018


Tribunal pour Enfants de Créteil


Département : Val-de-Marne


Tribunal pour Enfants de Créteil
Rue Pasteur Vallery Radot


94011 CRETEIL CEDEX
Tel : +33 1 49 81 16 00
Fax : +33 1 49 81 19 22

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

Publié par ericRg.
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