Injonction de payer : procédure et conditions
L'injonction de payer est une procédure simple et rapide pour obliger votre débiteur à payer ses dettes. Formalités, procédure et démarches.
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire permettant de faire condamner un débiteur à payer la somme qu'il doit. Elle intervient dans le cadre de « petits » litiges et présente l'avantage d'être rapide (le débiteur n'ayant pas à être convoqué devant le tribunal) et peu coûteuse. En pratique, une procédure d'injonction de payer est généralement mise en oeuvre lorsque le débiteur refuse de payer la somme qu'il doit à son créancier malgré plusieurs relances de la part de ce dernier.
A quelles conditions demander une injonction de payer ?
La recevabilité d'une demande en injonction de payer est soumise au respect de plusieurs conditions. La somme due doit résulter d'un contrat conclu entre le débiteur et le créancier ou d'une obligation légale ou réglementaire. Elle peut également être issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un bordereau Dailly. La créance doit être réelle, certaine et ne faire l'objet d'aucune contestation. Son montant doit être clairement déterminé.
A quel tribunal s'adresser pour une injonction de payer ?
La compétence de la juridiction à laquelle il convient de s'adresser pour une demande d'injonction de payer dépend de la nature de l'affaire. On distingue les compétences respectives du tribunal judiciaire, du juge des contentieux de la protection et du tribunal de commerce.
Tribunal judiciaire
En matière civile, il faut en principe adresser sa requête au président du tribunal judiciaire (qui inclut le tribunal de proximité). Le tribunal judiciaire compétent est en principe celui du domicile du débiteur mais il existe certaines exceptions. Si le montant de la demande n'excède pas 10 000 euros, le créancier peut utiliser un formulaire en ligne pour adresser sa requête en téléchargeant le cerfa 12948 de demande d'injonction de payer. En revanche, si le montant de la créance dépasse 10 000 euros, la requête doit obligatoirement être rédigée par un avocat.
Juge des contentieux de la protection
Il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection (JCP) si l'affaire concerne des loyers impayés (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le logement) ou un crédit à la consommation (le tribunal compétent est alors celui du défendeur).
Tribunal de commerce
Lorsque la créance est de nature commerciale, la juridiction compétente est le tribunal de commerce. La demande peut être faite en ligne via le service infogreffe ou par demande papier adressée au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur. Si le montant de la créance dépasse 10 000 euros, la requête doit obligatoirement être rédigée par un avocat.
Comment rédiger une requête d'injonction de payer ?
La requête d'injonction de payer est adressée au greffe de la juridiction compétente. Elle doit nécessairement contenir les mentions suivantes sous peine de nullité :
- les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier ;
- le nom et le domicile de la personne contre qui la demande est faite (s'il s'agit d'une personne morale, il faut renseigner sa dénomination et son siège social) ;
- l'objet de la demande ;
- l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
La demande est datée et signée. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des documents justificatifs dont dispose le créancier (copie de la mise en demeure, du contrat ou du bon de commande, de la reconnaissance de dette...).
Comment obtenir l'ordonnance d'injonction de payer du juge ?
Le juge examine la requête et les documents produits par le créancier. Il peut décider de rejeter la demande (lorsque le montant de la créance n'est pas déterminé par exemple). Dans ce cas là, le créancier ne dispose d'aucune voie de recours mais peut toujours saisir le tribunal par les voies de procédure habituelles.
Lorsqu'il estime la demande suffisamment fondée, le juge peut décider de rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Une copie certifiée conforme de cette ordonnance ainsi que de la requête doit être signifiée par le créancier au débiteur via un huissier de justice. L'ordonnance est non avenue si la signification n'est pas effectuée dans les 6 mois de sa date.
Contrairement à une idée parfois répandue, la procédure n'est pas contradictoire : le juge peut rendre sa décision sans entendre les arguments du débiteur, uniquement au regard des éléments présentés par le créancier.
Quel est le délai de la procédure d'injonction de payer ?
En pratique, la durée d'une procédure d'injonction de payer est relativement courte. Selon le ministère de la Justice (infostat Justice n°137 de novembre 2015), la moitié des ordonnances d'injonction de payer sont prononcées dans un délai inférieur à un mois.
Qu'est-ce que l'opposition à une injonction de payer ?
A la réception de l'ordonnance d'injonction de payer, le débiteur peut s'opposer à celle-ci. Cette opposition prend la forme d'une déclaration contre récépissé, ou d'une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Elle doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Les parties sont alors convoquées par le greffe à une audience.
Qu'est-ce que la formule exécutoire d'injonction de payer ?
En l'absence d'opposition du débiteur dans le délai d'un mois, le créancier peut alors demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition. Pour ce faire, il doit s'adresser au greffe du tribunal ayant rendu l'ordonnance.
La formule exécutoire commence par « En conséquence, la République Française mande et ordonne (...) ».
Le créancier dispose dès lors d'un titre exécutoire lui permettant notamment de procéder à des mesures de saisie. Il peut alors s'adresser à un huissier de justice pour faire exécuter l'ordonnance.