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Encadrement des loyers à Paris - Arrêté 2017 - 2018

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Encadrement des loyers à Paris - Arrêté 2017 - 2018
Français

Les règles d'encadrement des loyers parisiens du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 reposent sur l'arrêté signé le 23 juin 2017 par le Préfet de Paris et d'Ile-de-France. Cet arrêté est téléchargeable ici en ligne sous la forme d'un fichier PDF.

Attention : par un décision rendue le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Le dispositif d'encadrement des loyers n'est donc plus applicable depuis cette décision. L'arrêté reste accessible en téléchargement pour archive.

L'arrêté préfectoral était entré en vigueur le 1er août 2017. Pour les baux conclus avant cette date, c'était l'ancien arrêté sur l'encadrement des loyers parisiens de 2016 - 2017 qui s'appliquait.

Ce texte, pris en application de la loi Alur, fixe le montant d'un loyer de référence, d'un loyer de référence majoré (+20 %) et d'un loyer de référence minoré (-30 %) déterminés en euros par m2. Ces montants sont principalement définis en fonction des catégories de logement (location meublée ou location vide, nombre de pièces, année de construction...) et des secteurs géographiques, Paris étant réparti en 14 secteurs. Le montant du loyer pour la location d'un logement parisien devait ainsi respecter le plafond correspondant.

Le barème d'encadrement des loyers parisiens était révisé chaque année en fonction des évolutions du marché immobilier à Paris.

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Orthographe alternative : GFCiKr3th4M_arreteloyersparis20172018-PDF.pdf, GFCiKr3th4M_arreteloyersparis20172018.pdf
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